Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des TIC en Finlande

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Finlande et s'est prononcée comme suit :

Finlande: EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems: le 22 novembre 2016, la Finlande a présenté la demande EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Nokia Oy (Nokia Network Systems) et 3 fournisseurs ou producteurs en aval en Finlande.

La Finlande a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 7 avril 2017.

Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international, la Finlande explique que le secteur des TIC est l’un des secteurs économiques les plus exposés aux changements de l’économie mondiale, en raison de la forte concurrence, de la rapidité des progrès technologiques et des innovations, des fusions, des acquisitions et des délocalisations.

Dans ce secteur notamment, la délocalisation de la fabrication de composants et, en général, des processus de fabrication a été la réponse des fabricants européens au besoin croissant d’acquérir un avantage concurrentiel face à une concurrence évoluant rapidement, principalement d’Asie de l’Est.

Le secteur a été touché par la chute des prix et la faiblesse de la demande de la part des opérateurs de télécommunications. La concurrence entre les travailleurs de l’UE et ceux des pays tiers est rude.

Ces dernières années, Nokia Oy a fondé une coentreprise avec Siemens pour les technologies réseaux, accepté de vendre certaines de ses activités à Microsoft et fusionné avec Alcatel, afin de concurrencer ses grands rivaux dans l’activité communication et réseaux.

Mais en 2016, Nokia Oy a dû se résoudre à licencier du personnel. Les personnes qui ont perdu leur emploi chez Nokia Oy sont hautement (40%) et moyennement (60%) qualifiées, essentiellement des ingénieurs.

À ce jour, le secteur de la «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques» a fait l’objet de 15 demandes d’intervention du FEM, dont 12 fondées sur la mondialisation des échanges et 3 sur la crise économique et financière mondiale. Sur ces 15 demandes, 3 ont été soumises par la Finlande.

Fondement de la demande finlandaise: la Finlande a présenté sa demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de 4 mois dans un État membre, y compris les salariés licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval.

La période de référence s’étend du 2 juin 2016 au 2 octobre 2016.

Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 945.

INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 2.641.800 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.

La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire  à hauteur du montant requis.

Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.