Contrôles officiels et autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

OBJECTIF: moderniser et améliorer l’efficacité des contrôles officiels effectués en vue d’assurer le respect de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (règlement sur les contrôles officiels).

CONTENU: le règlement remplace le règlement (CE) n° 882/2004 sur les contrôles officiels en établissant, pour la quasi-totalité des secteurs de la filière agroalimentaire, un ensemble de règles unique applicable aux contrôles officiels.

Les nouvelles règles visent à améliorer les contrôles effectués par les États membres en vue d'assurer le respect de la législation de l'Union sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux et les produits phytopharmaceutiques.

Elles s'appliqueront également à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, à l'agriculture biologique, aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties.

En outre, le règlement s’appliquera lorsque des pratiques frauduleuses ou trompeuses au regard des normes de commercialisation sont détectées durant les contrôles effectués.

Le nouveau règlement prévoit en particulier ce qui suit:

• Système de contrôle amélioré: les contrôles devront être effectués sur tous les opérateurs, en fonction des risques et à une fréquence appropriée tout en limitant au maximum la charge pour les opérateurs. Les autorités des États membres pourront effectuer régulièrement des contrôles officiels inopinés et imposer des sanctions financières dissuasives aux opérateurs qui commettent des infractions intentionnelles;
• Rôle du vétérinaire officiel: les États membres auront la faculté d'identifier le personnel le mieux placé pour effectuer ces contrôles. Ils seront tenus de faire appel à des vétérinaires officiels dans certains cas, lorsque leurs compétences spécifiques sont requises pour garantir que les contrôles officiels donnent des résultats rigoureux (pour les contrôles concernant les animaux vivants, la viande et certains autres produits d'origine animale). Ils pourront également faire appel à des vétérinaires officiels, notamment pour des contrôles officiels concernant la volaille et les lagomorphes;
• Pays tiers: un ensemble de règles communes est prévu pour toutes les activités de contrôle à exercer aux frontières de l’UE sur des animaux et des biens provenant de pays tiers et requérant davantage d’attention pour garantir la protection de la santé;
• Financement: les autorités compétentes percevront des redevances ou des taxes couvrant les frais qu’elles supportent pour effectuer les contrôles officiels. Afin d'inciter les opérateurs à se conformer à la législation de l'Union, indépendamment de la méthode (basée sur les frais réels ou sur un taux forfaitaire) choisie par chaque État membre pour calculer les redevances, ces redevances devront être fixées de manière à récompenser les opérateurs généralement respectueux de la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire;
• Lanceurs d’alerte: des mécanismes efficaces devront être mis en place pour permettre de signaler les violations potentielles ou avérées du règlement, y compris en particulier, une protection appropriée pour les personnes qui signalent une infraction contre les représailles, les discriminations ou les traitements inéquitables;
• Transparence: les autorités compétentes devront assurer un haut niveau de transparence sur les contrôles qu'ils effectuent (type, nombre et résultat). Elles auront également la possibilité de publier les informations concernant la notation des opérateurs individuels en fonction des résultats des contrôles qu'ils ont effectués fondée sur les résultats des contrôles officiels.

Enfin, des périodes transitoires ont été introduites pour s'assurer qu'un certain nombre d'actes délégués et d'actes d'exécution essentiels pour la bonne application du règlement seront adoptés avant la date d'application du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 27.4.2017.

APPLICATION : à partir du 14.12.2019 (sauf dispositions contraires).

ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués pour modifier les références aux normes européennes, ainsi que les annexes II et III du règlement à la lumière des évolutions législatives, techniques et scientifiques, et pour compléter le règlement par des règles spécifiques régissant les contrôles officiels. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (renouvelable) à compter du 28 avril 2017. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.