OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/668 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
CONTEXTE : conformément à la décision (UE) 2015/1277du Conseil, le protocole additionnel à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne a été signé, sous réserve de sa conclusion.
Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
CONTENU : avec la présente décision, le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 27.6.2016. Le protocole entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été effectuées.