Le Parlement
européen a décidé de ne pas faire objection
au règlement délégué de la Commission du 8 mars
2017 complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 du
Parlement européen et du Conseil sur les documents
d'informations clés relatifs aux produits d'investissement
packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP)
par des normes techniques de réglementation concernant la
présentation, le contenu, le réexamen et la révision
des documents d'informations clés et les conditions à
remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces
documents.
Par sa résolution
du 14 septembre 2016, le Parlement a fait objection au
règlement délégué du 30 juin 2016
complétant le règlement
(UE) nº 1286/2014 et a demandé à la Commission
de présenter une version révisée de ce
règlement délégué afin de répondre aux
réserves qu’il avait exprimées en ce qui
concerne:
- le traitement peu
clair des PRIIP à options multiples ;
- le manque de
représentation du fait que les investisseurs de détail
pouvaient également perdre de l’argent dans les
scénarios défavorables concernant certains produits
;
- le manque
d’orientations détaillées pour l’utilisation de
l’avertissement signalant qu’un produit peut être
difficile à comprendre.
Le Parlement a
estimé que les dispositions du règlement
délégué révisé étaient conformes aux
objectifs qu’il avait exprimés:
- le règlement
délégué révisé précise que les
initiateurs de PRIIP à options multiples qui sont des fonds
d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) ou non-OPCVM ne devront pas fournir toutes les informations
exigées au titre des PRIIP et seront autorisés à
utiliser à la place les documents d’informations
clés pour l’investisseur fournissant aux
investisseurs de détail des informations
précontractuelles plus détaillées;
- un quatrième
scénario de performances a été ajouté dans le
règlement délégué révisé; ce
«scénario de tensions» a pour but de
définir des effets défavorables importants des produits
qui ne sont pas couverts par le «scénario
défavorable» existant;
- l’utilisation
de l’avertissement signalant qu’un produit peut
être difficile à comprendre a été
clarifiée;
- la proposition de
section «En quoi consiste ce produit?» du document
d’informations clés a été modifiée et la
section «Quels sont les risques et qu’est-ce que cela
pourrait me rapporter?» comprend une présentation des
coûts administratifs liés aux composantes
biométriques des produits d’investissement fondés
sur l’assurance.
À la
lumière de ces considérations, le Parlement a
déclaré ne pas faire objection au règlement
délégué révisé.