Accord euro-méditerranéen d'association CE/Égypte: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Égypte, d’autre part, été signé le 25 juin 2001. Il est entré en vigueur le 1er juin 2004.
La Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
Conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et l'Égypte.
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Égypte. Les négociations ont été menées à bonne fin.
Conformément à une décision du Conseil, ledit protocole a été signé au nom de l'Union et de ses États membres.
Il convient maintenant d'approuver le protocole au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu que le Conseil approuve, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la proposition.