Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Danemark et l'Office européen de police (Europol)
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport d’Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE, ES) sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l’accord de coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et Europol.
La commission parlementaire a appelé le Parlement à approuver le projet du Conseil.
Les députés ont demandé que le Parlement européen soit tenu régulièrement informé et soit consulté dans le cadre de l’évaluation qui doit être réalisée en application de l’article 25 de l’accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Danemark et Europol, notamment via le groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol qui devrait être établi conformément au règlement relatif à Europol (règlement (UE) 2016/794).
Par ailleurs, toutes les parties concernées sont invitées à épuiser toutes les possibilités offertes par le droit afin d’offrir une nouvelle fois au Danemark la possibilité d’être membre à part entière d’Europol.
Pour rappel, le Danemark n’a pas pris part à l’adoption du nouveau règlement Europol et ne sera pas soumis à son application. Le nouveau règlement Europol s’appliquera à compter du 1er mai 2017, date à laquelle la décision 2009/371/JAI du Conseil en vigueur relative à Europol sera automatiquement abrogée.
Autrement dit, à partir du 1er mai 2017, le Danemark ne fera plus partie d’Europol et ne sera plus en mesure de participer à ses activités, de consulter ses bases de données ou d’échanger des données avec cette agence.
Afin de réduire au minimum les effets négatifs du départ du Danemark d’Europol, il a été proposé dans une déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du premier ministre danois (15 décembre 2016) que le Danemark soit associé à Europol au titre d’un accord de coopération opérationnel.
Le 14 février 2017, le Parlement européen a adopté la recommandation de modifier la décision 2009/935/JAI afin d’inscrire le Danemark sur la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords de coopération internationaux.
Le présent rapport concerne la consultation du Parlement sur le projet d’accord de coopération opérationnelle entre Europol et le Danemark.
Le rapporteur recommande d’approuver le projet du Conseil au motif qu’un retrait soudain du Danemark d’Europol sans un régime de transition en douceur vers une autre forme d’association risquerait de créer des lacunes opérationnelles et de réduire la capacité de l’Union à lutter efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme.