Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers: simplification; pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Daniela AIUTO (EFDD, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Annexes transportées par un navire: celles-ci sont uniquement utilisées pour transférer des passagers depuis des navires à passager (principalement des navires de croisière) vers le rivage et retour. Les députés estiment que ces embarcations ne devraient pas être utilisées pour d’autres types de voyages, comme les excursions touristiques littorales car elles ne sont pas appropriées pour ces voyages. Ces services devraient exclusivement être assurés par des navires qui remplissent les conditions relatives aux navires à passagers de l’État côtier.
La Commission devrait dès lors évaluer la nécessité d’exigences européennes communes pour cette catégorie, qui comprendraient des dispositions contraignantes, et présenter des lignes directrices spécifiques avant 2020 afin de faciliter l’harmonisation des règles et des normes entre les États membres.
Voiliers: afin de préserver un niveau de sécurité harmonisé pour les voiliers en Europe, les députés suggèrent que la Commission évalue et définisse les exigences communes pour cette catégorie d’embarcation dans des lignes directrices spécifiques qu’elle publierait avant 2020.
Navires desservant des installations offshores: selon les députés, les États membres devraient s’engager en faveur du travail de l’Organisation maritime internationale (OMI) dans le domaine de la définition des normes de sécurité appropriées pour les navires qui desservent les installations offshore. Ces navires transportent des ouvriers qui nécessitent des règles différentes et spécifiques en matière de sécurité.
Navires à passagers d’une longueur inférieure à 24 mètres: lors de la définition des normes spécifiques pour les navires plus petits, les États membres devraient se conformer aux lignes directrices que la Commission devrait publier. Ce faisant, ils devraient tenir compte des autres accords internationaux de l’OMI et éviter de créer des exigences supplémentaires par rapport à la réglementation internationale en la matière.
Aluminium: les députés estiment que l’aluminium devrait être considéré comme un «matériau équivalent à l’acier» dans tous les États membres. Étant donné que les règles nationales existantes pour les navires en aluminium assurent un haut niveau de sécurité pour tous les passagers effectuant des voyages nationaux par mer, les États membres devraient être autorisés à conserver leurs méthodes actuelles plus strictes de prévention des incendies.
Le texte amendé prévoit qu’un État membre qui compte, à la date de l’entrée en vigueur de la directive, plus de 60 navires à passagers construits en alliage d’aluminium battant son pavillon pourrait, jusqu’à 8 ans après la date de transposition, exempter des dispositions de la directive des navires à passagers des classes B, C et D construits en alliage d’aluminium, à condition que le niveau de sécurité ne soit pas compromis.
Transparence: toute exemption, équivalence ou mesure de sécurité supplémentaire prises par les États membres pour améliorer les normes de sécurité devrait être publiée sur un site internet en accès public. Les modalités qui régissent l’accès à la base de données et son utilisation devraient être précisées par la Commission au moyen d’un acte délégué.
Normes de sécurité et équipage des navires: afin de maintenir un niveau de sécurité élevé tout au long du trajet d’un navire à passagers, les députés suggèrent de prendre en compte, outre la structure physique du navire et son équipement, le lien entre sécurité, conditions de vie et de travail et formation de l’équipage.
La directive devrait dès lors souligner la nécessité pour l’Union de poursuivre son approche volontariste, notamment dans le contexte international, afin de contrôler et de renforcer la dimension sociale au bénéfice des membres de l’équipage des navires.
Grèce: la Grèce devrait être autorisée à déroger aux exigences relatives à la délimitation de zones maritimes. Plus particulièrement, elle devrait être autorisée à déterminer la classe des navires en fonction de la route maritime qu’ils assurent, tout en maintenant les mêmes critères pour les classes de navires à passagers et les mêmes normes de sécurité.