Conformément aux exigences de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (la «nouvelle directive DEEE»), le présent rapport de la Commission se penche sur trois questions:
Les principales conclusions du réexamen sont les suivantes:
1) Objectifs de valorisation: les équipements électriques et électroniques (EEE) qui relèvent du champ d’application de la directive DEEE sont actuellement classés dans les 10 catégories «orientées sur les produits». À compter du 15 août 2018, les EEE seront classés dans les 6 catégories «orientées sur la collecte». Les objectifs de valorisation que les producteurs doivent atteindre sont applicables pour chaque catégorie d’EEE.
L’analyse s’est concentrée sur une comparaison entre le niveau d’ambition des objectifs de valorisation applicables à chacune des 10 catégories entre le 15 août 2015 et le 14 août 2018, et les objectifs de valorisation applicables à chacune des 6 catégories à partir du 15 août 2018.
L’analyse a conclu ce qui suit:
· en ce qui concerne la majeure partie des produits, la valeur absolue des objectifs de recyclage et de valorisation n’est pas modifiée par le passage de 10 à 6 catégories d’EEE;
· la modification des catégories se traduit par une augmentation de plus de 7% de la masse à recycler. Les objectifs de recyclage applicables à partir de 2018 (pour 6 catégories) sont donc plus ambitieux que les objectifs applicables de 2015 à 2018 (pour 10 catégories);
· le regroupement en 6 catégories est plus adapté aux activités de collecte et de transformation.
La Commission estime que la révision des objectifs de valorisation au regard des 6 nouvelles catégories d’EEE ne se justifie pas étant donné que ces objectifs maintiennent un niveau d’ambition similaire aux objectifs établis dans le cadre des 10 catégories d’EEE actuelles.
2) Objectifs séparés pour les DEEE à préparer en vue de leur réemploi: en 2012, environ 70.000 tonnes de DEEE ont été déclarées par les États membres à Eurostat comme ayant été réutilisés/préparés en vue du réemploi dans l’UE. Toutefois, nombre d’États membres n’ont pas déclaré séparément les quantités de DEEE réemployés/préparés en vue du réemploi. À l’exception de quelques États membres, le réemploi et la préparation en vue du réemploi ne sont pas bien développés au niveau de l’Union.
L’étude de faisabilité a montré qu’il existait des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les comportements de consommation de produits d’occasion, ce qui rend difficile l’évaluation du potentiel de préparation en vue du réemploi dans l’Union.
Dans les États membres où la préparation en vue du réemploi n’est pas bien développée, fixer un objectif séparé pour la préparation au réemploi nécessiterait de modifier les structures de collecte et d’établir des procédures pour tester les DEEE lors de leur collecte et préalablement à tout transfert. La mise au point d’un système de notification serait également nécessaire. Cela entraînerait de nouvelles obligations pour les opérateurs économiques et les États membres (par exemple, en matière de communication d’informations et de surveillance) ainsi qu’une augmentation significative de la charge administrative.
La Commission conclut dès lors qu'il n’est pas nécessaire à ce stade d’établir dans la directive DEEE des objectifs séparés pour les DEEE à préparer en vue de leur réemploi. Elle encourage toutefois l’échange d’informations entre les États membres afin de recenser les bonnes pratiques.
3) Méthode de calcul de la réalisation des objectifs de valorisation: sur la base de l’évaluation réalisée, la Commission estime que le remplacement de la méthode de calcul de la réalisation des objectifs de valorisation fondée sur les intrants par l’établissement d’objectifs sur la base des produits et des matériaux issus des processus de valorisation, recyclage et préparation en vue du réemploi (approche fondée sur les extrants) ne se justifie pas.
Dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la Commission a proposé de promouvoir l’élaboration de normes européennes pour le recyclage des matériaux issus des DEEE ainsi que des déchets de piles et d’autres produits complexes en fin de vie, afin d’accroître le recyclage des matières premières critiques. Cette approche est jugée plus pragmatique que la fixation d’objectifs de recyclage obligatoires axés sur les extrants.