Redressement des banques et résolution: classement des titres de créance non sécurisés dans la hiérarchie en matière d'insolvabilité

Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité.

La Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation sur la proposition respectivement de la part du Conseil de l'Union européenne (le 3 janvier 2017) et du Parlement européen (le 17 février 2017).

La BCE accueille favorablement la directive proposée qui modifie la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, concernant le rang en cas d’insolvabilité, des détenteurs d’instruments de dette émis par les établissements de crédit de l’Union, et certains autres établissements.

Les modifications proposées visent à améliorer la mise en œuvre de l’instrument de renflouement interne prévu par la directive 2014/59/UE et à faciliter l’application de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL - Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities), ainsi que l’application à venir de l’exigence de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC - Total Loss-Absorbing Capacity)  en matière de capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

La BCE estime que cette réforme devrait être adoptée dès que possible afin d’aider les établissements de crédit à prendre leurs dispositions pour satisfaire à ces nouvelles exigences. Elle considère que la directive proposée ne prévoit qu’une harmonisation partielle et qu’il serait utile de procéder à des réformes supplémentaires afin de promouvoir davantage l’harmonisation de la hiérarchie des créances en cas d’insolvabilité bancaire.

La BCE formule une série d’observations spécifiques sur:

• la proposition de créer une nouvelle catégorie d’actifs constitués d’instruments de dette de rang supérieur «non privilégiés» ayant un rang inférieur à celui des instruments de dette ordinaires non garantis de rang supérieur en cas d’insolvabilité : la BCE estime, entre autres, que les établissements de crédit et certains autres établissements devraient être autorisés à émettre des instruments de dette de rang supérieur «non privilégiés» assortis d’échéances initiales supérieures ou inférieures à un an;
• le besoin d’apporter des précisions sur les dispositions transitoires applicables aux instruments de dette non garantis de rang supérieur qui existent au moment de l’entrée en vigueur du nouveau régime, y compris tout régime de maintien des droits acquis obligatoire ;
• l’utilité d’introduire une règle générale de traitement préférentiel des déposants selon une approche à plusieurs niveaux dans l’Union afin de compléter les propositions énoncées dans la directive proposée: la BCE suggère d’introduire dans la législation de l’Union une règle de préférence en faveur des déposants chirographaires, selon une approche à plusieurs niveaux. Cela permettrait d’améliorer la résolvabilité en clarifiant la hiérarchie des créanciers;
• l’opportunité de renforcer l’harmonisation, par exemple en imposant que les régimes nationaux en matière d’insolvabilité soient alignés de sorte que les instruments de fonds propres de catégorie 2 soient traités différemment et aient un rang inférieur à celui des autres engagements subordonnés.