Politique commune de la pêche (PCP): régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre et l’évaluation du règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP). L’évaluation du règlement de contrôle est également incluse dans le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

Le règlement de contrôle garantit le respect des règles de la PCP ainsi que l’application des mesures de conservation et de gestion en répondant aux problèmes qui ont auparavant conduit à une surexploitation des stocks de poissons et à un respect insuffisant des règles.

Mise en œuvre: sur la base des données communiquées par les États membres et des observations de la Commission découlant des audits et des inspections menés, cette dernière estime que les États membres ont mis en œuvre les principales obligations du règlement et ont mis sur pied les instruments, les procédures et les normes nécessaires pour garantir la surveillance et l’inspection des activités de pêche dans l’Union européenne:

• le cadre juridique est bien accepté par les parties concernées. Le règlement de contrôle est considéré comme un instrument essentiel pour garantir des conditions équitables entre les opérateurs. Il a simplifié et rationalisé le régime de contrôle précédent et permis à l’UE de se conformer à ses obligations internationales dans le domaine du contrôle;
• en ce qui concerne l’efficacité et l’efficience, la mise en œuvre de systèmes de surveillance des navires et de systèmes électroniques de notification ainsi que l'application de stratégies de contrôle basées sur les risques se sont révélées essentielles pour surveiller les activités et améliorer la qualité des données déclarées relatives aux captures. Cependant, en raison de la complexité des règles et du temps nécessaire pour s’y adapter, la mise en œuvre de certaines dispositions est dans certains cas retardée.

Problèmes identifiés et lacunes à combler: l’évaluation a toutefois confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.

La cohérence du règlement avec les autres politiques de l’Union européenne, par exemple dans les domaines environnemental, maritime, de l’innovation (croissance bleue), sanitaire, douanier et commercial n'est pas contestée. 

Toutefois, les parties concernées plaident en faveur d’une meilleure adaptation du régime de contrôle à la nouvelle PCP, notamment en ce qui concerne l’obligation de débarquement, et d’un renforcement des synergies pour mettre en œuvre de manière efficace la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»  et la fonction de coopération européenne relative aux garde-côtes récemment créée.

Le manque de clarté de certaines dispositions, le caractère obsolète d’autres dispositions et la mise en œuvre arbitraire entre États membres ont également des effets préjudiciables sur l’efficacité et l’efficience de cet instrument juridique.

Des lacunes dans la mise en œuvre et des insuffisances ont ainsi été recensées, notamment en ce qui concerne:

• les sanctions, les systèmes de points pour les infractions graves ainsi que les suites données aux infractions: il est essentiel de mettre en œuvre de manière cohérente et uniforme des sanctions adéquates en cas d’infraction pour garantir l’application d’effets dissuasifs;
• l’échange et le partage de données entre les États membres: l’analyse a confirmé que l’élaboration de normes de l'Union, d’une approche harmonisée en ce qui concerne les activités de contrôle et de plateformes informatiques partagées pour l’échange de données est essentielle pour garantir des conditions équitables solides;
• la traçabilité des produits de la pêche: des problèmes liés aux contrôles restent non résolus concernant les premières ventes et pendant le transport. Les principaux problèmes sont liés à la perte de traçabilité lors de ces deux étapes de la chaîne de production. Le système de traçabilité reposant sur des documents papier étant inefficace, certains États membres ont mis sur pied des systèmes volontaires de traçabilité électronique. Toutefois, les différentes approches adoptées au niveau national ont des effets préjudiciables sur l’échange, les vérifications et les validations de données;
• le contrôle des pratiques de pesage: les autorités de contrôle estiment que le cadre actuel de contrôle du pesage et du transport conduit à des erreurs de déclaration, alors que les dispositions relatives au pesage ont tendance à transférer le contrôle de l’État de pavillon à l’État côtier;
• les outils de surveillance et de déclaration des captures pour les navires de moins de 12 mètres: les États membres ne mettent pas en œuvre de manière appropriée le contrôle des activités des navires de moins de 10 mètres, qui sont actuellement exemptés de l’obligation de tenir un livre de bord (par exemple, le contrôle par échantillonnage au moment du débarquement). L’absence de dispositions de contrôle pour la pêche de loisir est également perçue comme créant une distorsion des conditions de concurrence.

Les défis abordés incluent également l’amélioration des résultats généraux du règlement de contrôle, visant à assurer une pêche durable, tout en améliorant les synergies avec d’autres politiques. La Commission présentera les résultats de l’évaluation aux États membres et aux parties concernées afin de discuter de solutions efficaces.