Commission internationale pour la conservation des thonidésde l’Atlantique (CICTA): mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention

2016/0187(COD)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Gabriel MATO sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Champ d’application du règlement: les députés ont demandé que le règlement s’applique aussi aux navires de pêche des pays tiers.

Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 relatif au contrôle et le règlement (CE) nº 1005/2008 relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (règlement INN) devraient rester applicables.

Liste INN de la CICTA: les députés estiment que la liste des navires participant à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne devrait pas se limiter aux navires des parties non contractantes mais inclure aussi ceux des parties contractantes.

Navires ciblant le thon obèse dans la zone de la convention CICTA: les députés proposent de retirer de la proposition de la Commission la disposition selon laquelle ces navires ne pourraient être remplacés que par des navires d’une capacité équivalente ou inférieure.

Makaires bleus et makaires blancs: les députés précisent que les États membres concernés devraient prendre les mesures appropriées pour s’assurer que les makaires bleus et les makaires blancs sont remis à la mer de façon à leur garantir un maximum de chances de survie.

La disposition prévoyant que les États membres encouragent l’usage d’avançons en monofilament sur les émerillons pour faciliter la remise à la mer des makaires bleus et des makaires blancs vivants a été supprimée.

Plans de gestion: les députés ont précisé que les plans de gestion devraient être présentés par les États membres auxquels un quota a été attribué.

Transbordement en mer: le transbordement en mer est l’une des causes principales du manque de transparence du secteur de la pêche dans le monde et facilite la pêche INN. C’est pourquoi, même si la recommandation de la CICTA qui autorise les grands palangriers pélagiques à pratiquer le transbordement a été transposée, les députés estiment que la Commission devrait continuer à faire pression au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) en vue de son interdiction.

Répartition des possibilités de pêche des stocks de thon rouge et d’espadon entre les États membres: lors de l’attribution des possibilités de pêche des stocks de thon rouge et d’espadon dont ils disposent, les États membres devraient utiliser des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique.

De plus, ils devraient s’efforcer de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale, et proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l’Union qui utilisent des engins sélectifs ou des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.