Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: inondations au Royaume Uni, sécheresse et incendies à Chypre et incendies à Madere, Portugal en 2016

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal confrontés à des dommages liés à des problèmes climatiques.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/741 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal.

CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Le Fonds de solidarité de l'UE vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

Les conditions d'éligibilité au bénéfice du Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002, tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Le 26 février 2016, le Royaume-Uni a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite d'inondations qui ont frappé 11 régions de décembre 2015 à janvier 2016. Dans leur demande, les autorités du Royaume-Uni avaient souligné que l'évaluation des dommages était incomplète et que les chiffres correspondants n'étaient que provisoires.

Le 5 septembre 2016, Chypre a présenté une demande d'intervention du Fonds en raison des conséquences d'une grave sécheresse qui s'était installée depuis octobre 2015 et des feux de végétation qui s'étaient déclarés les 18 et 19 juin 2016.

Le 21 septembre 2016, le Portugal a présenté une demande d'intervention du Fonds après que des feux de végétation ont frappé l'île de Madère entre le 8 et le 13 août 2016.

Les demandes du Royaume-Uni, de Chypre et du Portugal remplissent les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002.

En conséquence, une contribution du Fonds est donc prévue pour le Royaume-Uni, Chypre et le Portugal. C’est pourquoi, dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017, les sommes suivantes sont accordées :

• 60.301.050 EUR en faveur du Royaume-Uni;
• 7.298.760 EUR en faveur de Chypre;
• 3.925.000 EUR en faveur du Portugal.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.4.2017. La décision est applicable à compter du 5.4.2017.