Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission en 2017

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l’initiative de la Commission.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/742 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission).

CONTENU : le FEM a été créé pour soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale prise en compte dans le règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil ou de l'avènement d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour faciliter leur réinsertion professionnelle.

La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011).

Le règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5% tout au plus du montant annuel du FEM peut être affecté chaque année à l'assistance technique.

Par conséquent, le FEM est mobilisé à hauteur d’un montant de 310.000 EUR pour financer l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, au titre du Fonds dans le cadre du budget 2017.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.4.2017. La décision est applicable à compter du 5.4.2017.