Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 36 contre et 12 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
La proposition de la Commission prévoit des mesures pour résoudre le problème des dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. Ces dispositifs peuvent donner lieu à une double déduction fiscale permettant ainsi à certaines entreprises établies dans deux juridictions (à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE) d’échapper à l’impôt les bénéfices en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux de l’UE et des pays tiers.
Par ses amendements, le Parlement souhaite mettre fin à la pratique consistant à faire reconnaitre une dépense à la fois comme déductible d’impôt sous une juridiction et non taxable dans l’autre. Il estime qu’il est primordial d’établir des règles qui neutralisent complètement les dispositifs hybrides, y compris ceux qui impliquent des succursales et qu’il est essentiel de s’attaquer à d’autres types de dispositifs qui figurent dans la proposition de la Commission, tels que les dispositifs utilisant des établissements stables hybrides, les transferts hybrides, les dispositifs hybrides importés et les dispositifs utilisant des entités à double résidence afin réduire les possibilités d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.
L’initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE repose sur la déclaration des dirigeants du G20 réunis à Saint-Pétersbourg les 5 et 6 septembre 2013, qui ont exprimé le souhait que les bénéfices des entreprises soient imposés dans les pays où sont réalisées les activités économiques qui les génèrent et où la valeur est créée.
Afin d’empêcher les contribuables d’exploiter les lacunes qui subsistent, les députés estiment que les règles devraient être cohérentes avec le rapport BEPS de l’OCDE sur les dispositifs hybrides, et pas moins efficace que celui-ci. Elles devraient traiter de l’ensemble des effets de double déduction et devraient être harmonisées et coordonnées autant que possible entre les États membres. Ces derniers devraient aussi envisager l’application de sanctions aux contribuables qui exploitent des dispositifs hybrides.
Selon les députés, les règles relatives aux dispositifs hybrides devraient s’appliquer automatiquement dès lors qu’un versement intervient dans un contexte transfrontière, ayant été déduit lors du paiement final, sans avoir à prouver l’existence d’une évasion fiscale. Ces règles devraient porter sur les asymétries résultant de doubles déductions, de conflits dans la qualification juridique des instruments financiers, paiements et entités, ou de conflits dans l’allocation des paiements.
Les effets des dispositifs hybrides devraient également être examinés du point de vue des pays en développement. L’Union et ses États membres devraient s’efforcer d’aider ces pays à combattre ces effets.