La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Cora VAN NIEUWENHUIZEN (ALDE, NL) sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier.
Définir un cadre européen pour la technologie financière: les députés se félicitent des nouveaux développements dans ce domaine et demandent à la Commission d'élaborer un plan d'action complet pour les technologies financières dans le cadre de ses stratégies relatives à l’union des marchés des capitaux (UMC) et au marché unique numérique.
La Commission est invitée à adopter une démarche transsectorielle et globale dans ses travaux dans le domaine des technologies financières et à agir en tant que chef de file afin de créer un environnement favorable pour les entreprises européennes.
Le rapport souligne que la législation et la supervision dans le domaine des technologies financières devraient reposer sur trois principes:
Les députés soulignent que les autorités de surveillance devraient disposer de connaissances techniques suffisantes pour pouvoir contrôler de manière adéquate les services de plus en plus complexes proposés par les technologies financières, afin de pouvoir détecter et anticiper les risques spécifiques de différentes technologies et intervenir immédiatement lorsque cela s'avère nécessaire.
Ils reconnaissent que:
Les députés invitent les autorités compétentes à adopter une approche proactive en essayant de comprendre les obstacles à l'utilisation des nouvelles solutions appliquées à la technologie financière dans le domaine des traitements pré- et post-négociation couverts par la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID), le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) et le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) et, là où il n'existe pas d’obstacles, en vue de clarifier le droit des acteurs à utiliser ces solutions.
Ils demandent à la Commission et aux Autorités européennes de surveillance (AES):
Les députés soutiennent également les efforts de la Commission européenne pour permettre à l’Union européenne d’améliorer le choix, la transparence et la concurrence des services financiers de détail au profit des consommateurs européens, soulignant que cet objectif devrait s’ajouter à celui qui vise le renforcement du marché financier.
Données: les députés rappellent que la collecte et l'analyse des données jouent un rôle central dans les technologies financières. Ils soulignent que l’application de la législation existante sur les données doit être cohérente et technologiquement neutre, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD), la directive révisée sur les services de paiement (DSP2), le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et la directive sur les réseaux et systèmes d’information (INS).
Ils insistent sur la nécessité de disposer de règles claires sur la propriété, l'accès et le transfert des données, et soulignent que si le RGPD fournit un cadre juridique clair sur les données à caractère personnel, une meilleure sécurité juridique est nécessaire pour les autres catégories de données.
Cybersécurité et risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC): les députés demandent à la Commission de faire de la cybersécurité la priorité numéro un du plan d’action relatif aux technologies financières et invitent les autorités européennes de surveillance et le conseil de surveillance bancaire de la BCE à en faire un sujet de surveillance clé.
Les États membres sont invités à assurer la transposition en temps utile de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
Chaînes de blocs: le rapport souligne le potentiel des demandes de chaînes de blocs pour faciliter les «contrats intelligents», qui ouvrent un large éventail de possibilités pour les transactions financières et commerciales. Ils sont néanmoins préoccupés par l’utilisation des chaînes de blocs publiques dans le cadre d’activités criminelles ainsi qu’à des fins de fraude et d’évasion fiscales et de blanchiment d’argent.
Interopérabilité: les députés insistent sur l’importance de l’interopérabilité des solutions de paiement traditionnelles et nouvelles pour mettre en place un marché européen des paiements qui soit intégré et innovant. Ils demandent aux AES d’identifier les cas où l’identification ciblée ou basée sur les risques représente une alternative possible à l’authentification renforcée et demandent à la Commission de vérifier si les processus d’authentification renforcée peuvent également être exécutés par d’autres entités que les banques.
Les AES sont invitées à développer des normes et des licences neutres sur le plan technologique à la fois pour les techniques de connaissance de la clientèle et pour les méthodes d’identification à distance.
Stabilité financière et protection des consommateurs et des investisseurs: les députés estiment que:
Éducation financière et compétences informatiques: les députés demandent à la Commission et aux AES d'accroître leur soutien aux initiatives visant à améliorer l'éducation financière et soulignent que la formation professionnelle et l'information sur les droits des consommateurs et des investisseurs devraient être facilement accessibles.