Décharge 2015: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

Le Parlement européen a décidé par 510 voix pour, 130 contre et 7 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) pour l’exercice 2015. Il a également décidé d’approuver la clôture des comptes des FED pour le même exercice.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 529 voix pour, 109 contre et 8 abstentions, le Parlement s’est félicité que dans son rapport annuel, la Cour constate que les comptes annuels définitifs donnent une image fidèle de la situation financière des FED au 31 décembre 2015 et que les recettes sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières.

Exécution financière en 2015: le Parlement a relevé qu’en 2015, les dépenses ont concerné quatre FED, en particulier le huitième pour un montant de 12.480 millions EUR, le neuvième pour un montant de 13.800 millions EUR, le dixième pour un montant de 22.682 millions EUR et le onzième pour un montant de 30.506 millions EUR.  Tout en déplorant que le manque de crédits de paiement enregistré par la Commission en 2015 ait conduit à des difficultés budgétaires pour la coopération au développement, les députés ont néanmoins salué les efforts de la Commission pour garantir la continuité de l’aide au développement et limiter les conséquences négatives des pénuries actuelles de paiements.

Éléments du cadre d’assurance: le Parlement a salué le passage d’une réserve générale à l’émission de réserves différenciées, comme le Parlement l’a demandé dans ses résolutions précédentes sur le FED, à savoir i) une réserve thématique pour les deux domaines à haut risque en suspens, subventions en gestion directe (18% du montant total versé en 2015) et gestion indirecte avec des organisations internationales, et ii) une réserve spécifique pour la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique.

Les députés ont invité la Commission à affiner l’évaluation des risques de sa budgétisation par activité et se sont déclarés préoccupés par le caractère risqué de la gestion indirecte, notamment en raison de l’absence de traçabilité des fonds une fois qu’ils sont versés. Ils ont demandé, dans ce contexte, que soit évalué le niveau de risque et de vulnérabilité de la gestion indirecte.

Par ailleurs, les députés se sont félicités qu’un taux d’erreur résiduel (TER) ait été enregistré pour la quatrième année consécutive et soit sur le point de devenir un outil essentiel dans la stratégie de contrôle, de suivi et d’audit.

Approche axée sur les résultats: la résolution a souligné l’importance d’établir de véritables objectifs durables avant l’adoption de toute décision sur le financement de projets, ainsi que la nécessité de mettre davantage l’accent sur la formulation d’objectifs «réalistes et réalisables».

Le Parlement a toutefois préconisé d’éviter de se concentrer sur le résultat de l’exécution budgétaire en tant que seul objectif de gestion. Une approche axée sur l’incitation, fondée sur un système de «conditionnalité positive», devrait être liée à des indicateurs de performances précis et rigoureux.

Les députés ont également rappelé que le suivi régulier et la cartographie des facteurs de risque élevé et leur quantification étaient des conditions préalables essentielles pour la bonne gestion financière.

Efficacité de l’aide: en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide du FED, le Parlement a insisté sur la nécessité:

• de mettre en évidence le rapport coût-avantages et les résultats obtenus grâce à l’aide au développement;
• de veiller à l’appropriation par le pays partenaire des résultats en matière de développement;
• d’adapter le mode d’exécution des projets aux objectifs poursuivis dans chaque cas et pour chaque projet;
• de réaliser une évaluation indépendante ex ante qui tienne compte de l’incidence sociale et environnementale ainsi que de la valeur ajoutée dans le cas de projets d’infrastructures financés par le FED;
• d’augmenter l’aide en faveur des ressources techniques et administratives et de simplifier les règles d’attribution des fonds.

Appui budgétaire: un montant de 1.266.440 EUR sur un total de 5.746.000 EUR en paiements (soit 22%) a été consacré en 2015 à l’appui budgétaire. Les députés ont estimé que si l’appui budgétaire pouvait être une modalité d’aide adaptée aux spécificités de l’aide au développement, il comportait néanmoins un risque fiduciaire important et ne devrait être octroyé que s’il s’accompagnait de suffisamment de transparence, de traçabilité, de responsabilité et d’efficacité ainsi que d’une volonté avérée de mener de grandes réformes.

Fonds fiduciaires: le Parlement a reconnu le bien-fondé du développement des fonds fiduciaires en tant qu’instruments de mise en commun de ressources financières provenant de différents acteurs en vue d’accroître la flexibilité et d’accélérer la réponse de l’Union aux problèmes, crises majeures ou situations d’urgence à l’échelle mondiale.

La Commission a été invitée à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle complets pour garantir un contrôle politique, en particulier par le Parlement, en matière de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre de ces nouveaux instruments dans le cadre de la procédure de décharge.

La résolution a également souligné l’importance:

·        d’améliorer les modèles des cadres de coopération utilisés avec l’ensemble des organisations internationales afin de garantir un contrôle plus approfondi des coûts de gestion;

·        d’adapter la gouvernance, la coordination et les responsabilités respectives des parties concernées dans le suivi de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (AFP) étant donné que le suivi opérationnel de l’AFP s’est révélé inefficace pour protéger les FED contre les dépenses illégales;

·        de mettre en place davantage de synergies entre les politiques internes et horizontales de l’Union et la participation concrète des pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) et de veiller à ce que les financements profitent de manière juste et équitable à l’ensemble des PTOM.

Réponse du FED aux enjeux mondiaux urgents: le Parlement a reconnu que les fonds du FED contribuaient à remédier aux causes profondes de la crise actuelle des réfugiés et des migrants au niveau mondial. Il a toutefois souligné que ces fonds ne devraient pas être détournés à des fins telles que les contrôles de sécurité aux frontières et les mesures efficaces de retour. Il a invité la Commission à s’engager pour créer des synergies entre le budget de l’Union, le FED et la coopération bilatérale, de façon à traiter les questions liées à la prévention des crises migratoires.

Les députés se sont félicités des efforts accomplis par la BEI pour contribuer à une réponse de l’Union aux enjeux internationaux majeurs. Ils ont invité la BEI à insister sur l’effet à long terme des investissements et leur contribution au développement durable dans tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux, et à y accorder la priorité absolue.

En ce qui concerne l’accord de l’après-Cotonou, les députés ont demandé de veiller à une plus grande cohérence entre les objectifs de développement et l’ensemble des politiques extérieures de l’Union. Des éléments tels que la lutte contre les inégalités et les actions en faveur du développement durable devraient en constituer un élément central.

Le Parlement a recommandé que l’accord de l’après-Cotonou : i) aille au-delà des questions économiques et promeuve un dialogue politique efficace; ii) favorise l’autonomisation et la participation des communautés locales et de la société civile en général, notamment à travers la mise en place de partenariats locaux; iii) reconnaisse les effets du changement climatique et soit davantage axé sur le développement durable des pays bénéficiaires et, en particulier, sur la question de l’autosuffisance énergétique.