Le Parlement
européen a décidé de donner décharge au
secrétaire général de la Cour des comptes sur
l’exécution du budget de la Cour pour l’exercice
2015.
Dans sa
résolution accompagnant la décision de décharge,
adoptée par 534 voix pour, 91 contre et 7 abstentions, le
Parlement a pris acte de l’avis de l’auditeur externe
selon lequel les états financiers de la Cour donnaient une
image fidèle de la situation financière de
l’institution.
Exécution
budgétaire et financière: en 2015, les crédits
finaux de la Cour s’élevaient à 132.906.000 EUR au
total (contre 133.498.000 EUR en 2014) et le taux global
d’exécution budgétaire était de 98,68%,
légèrement inférieur à celui de 2014.
Cadre
d’action de la Cour: les députés ont salué
la coopération entre la Cour des comptes et la commission du
contrôle budgétaire et ont demandé un débat
annuel encore plus structuré entre le Président de la
Cour et la Conférence des présidents des commissions du
Parlement. Ils ont formulé une série de recommandations
à l’attention de la Cour, comme par exemple:
- étendre
l’application du concept de budgétisation axée sur
les performances (BP) à ses activités quotidiennes: ce
concept devrait s’étendre à la définition
d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables,
pertinents et datés (SMART) pour les différents
départements, unités et plans annuels concernant les
effectifs;
- présenter des
propositions pour résoudre le problème de l’audit
des agences dans le contexte de la révision en cours du
règlement financier et de la révision ultérieure du
règlement financier-cadre;
- collaborer avec
les autres institutions de l’Union afin d’élaborer
des indicateurs de performance et de fixer des priorités en
vue d’une saine gestion financière;
- respecter
l’échéance pour l’adoption des rapports
spéciaux sans compromettre la qualité de ses rapports et
améliorer les recommandations dans ses rapports spéciaux,
de sorte qu’elles soient encore plus ciblées;
- publier un premier
rapport spécial sur les conflits d’intérêts
d’ici fin juin 2017, puis en publier de nouveaux tous les
ans;
- promouvoir
l’égalité hommes-femmes, en particulier aux postes
d’encadrement;
- accorder plus
d’importance à l’équilibre géographique
dans le domaine de la gestion des ressources, notamment en ce qui
concerne les États membres ayant adhéré à
l’Union en 2004;
- réviser sa
méthode de calcul des congés de maladie de ses
effectifs;
- mieux cibler ses
activités de bien-être afin d’intégrer un
développement prospectif et positif des ressources humaines,
incluant le plus grand nombre de collègues possible;
- prévoir de
présenter une déclaration d’intérêt
plutôt que de déclarer l’absence de conflits
d’intérêts, étant donné que
l’appréciation d’une situation de conflit
d’intérêts devrait être faite par un tiers
indépendant;
- fixer des
règles claires sur le «pantouflage»;
- intégrer la
planification des travaux de modernisation des trois bâtiments
de la Cour dans son rapport annuel d’activités et veiller
à l’application des normes d’efficacité
énergétique les plus rigoureuses possible durant les
aménagements;
- préciser la
manière dont la direction a amélioré ses travaux
dans le domaine de la traduction;
- envisager une
utilisation plus rationnelle des véhicules officiels de la
Cour;
- rendre compte des
progrès des négociations entre la Cour et l’Office
européen de lutte antifraude (OLAF) destinées à
envisager la possibilité d’un accord administratif;
- envisager la
possibilité de formuler des recommandations sur la
manière d’améliorer la communication sur le budget
de l’Union et d’en expliquer plus efficacement le
fonctionnement aux citoyens européens.
Le Parlement a
salué la création du portail de la transparence sur le
site internet de la Cour et s’est félicité de la
mise en place des règles en matière d’alertes
éthiques.
La Cour est
invitée à faire figurer dans ses rapports annuels
d’activité, conformément aux règles en vigueur
sur la confidentialité et la protection des données, les
résultats et les conséquences des enquêtes
clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur
l’institution, soit sur des personnes travaillant pour
elle.