Décharge 2015: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2015.
Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’EIT pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 503 voix pour, 108 voix contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :
- Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : le Parlement rappelle que la contribution de l’Union au budget de l’Institut pour la période financière 2014-2020 est prévu dans le cadre de l’enveloppe financière du programme Horizon 2020. Il relève toutefois que conformément à l’ancien règlement financier de l’Institut (abrogé avec effet au 1er janvier 2014), le seuil pour le remboursement forfaitaire des coûts indirects pour les organismes publics sans but lucratif, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche ou les PME, pouvait être porté à 40%. Constatant avec la Cour, que l’Institut avait, dans ses conventions de subvention signées en 2014, prévu un remboursement forfaitaire de 40% des coûts indirects éligibles, contrairement aux règles «Horizon 2020» déjà en vigueur à l’époque, le Parlement souligne que ces remboursements sont irréguliers. Il indique par ailleurs que la Cour avait également relevé des erreurs lors de la vérification ex post de certaines dépenses ainsi que d’autres erreurs relatives aux plans d’entreprise 2014 des Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) subventionnées par l’Institut.
- États financiers de l’Institut: le Parlement note que le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2015 s'élevait à 266.566.618 EUR, soit une augmentation de 14,35% par rapport à 2014.
Il a également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière, les engagements et les reports de crédits, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, les procédures de recrutement ainsi qu’en matière d’audit interne.
Le Parlement relève par ailleurs que le délai normalement accordé par la Commission à l'Institut pour acquérir son autonomie financière prenait fin en 2010. Or, l'Institut n'a obtenu une autonomie financière partielle qu’en juin 2011, la direction générale de l'éducation et de la culture devant continuer à donner son approbation ex ante pour les opérations de subvention et les marchés publics d'un montant supérieur à 60.000 EUR.
Il note que l’Institut déclare avoir demandé à la Commission de relancer le processus qui aboutira à son entière autonomie financière et que cette dernière a réagi en mai 2016. Elle est maintenant prévue pour le 1er semestre de 2017. Le Parlement indique que l’Institut espère que la pleine autonomie financière sera accordée avant la fin 2017, et demande qu’il fasse rapport à l’autorité de décharge sur les développements relatifs à ce dossier aussi tôt que possible.
Visibilité européenne : le Parlement relève enfin que la visibilité générale de l'Institut est faible et que certains partenaires des CCI ne savent pas qu'ils sont affiliés à l'Institut. Il demande que l'Institut en tant que symbole de communauté de l'innovation soit plus visible et fasse l'objet d'une meilleure promotion. Il salue au passage la présence récente de 18 membres de la communauté de l'Institut dans la liste Forbes 30 under 30, où figurent les meilleurs jeunes chefs d'entreprises et les meilleurs jeunes innovateurs d'Europe.