Décharge 2015: Agence ferroviaire européenne (AFE)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 501 voix pour, 116 voix contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l'Agence pour l’exercice 2015 était de 26.345.000 EUR, soit une hausse de 2,45% par rapport à 2014 émanant intégralement du budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière: le Parlement constate que, conformément aux dispositions du nouveau règlement instituant l’Agence qui est entré en vigueur en juin 2016, l’Agence est autorisée à exiger des droits pour certaines de ses nouvelles compétences, notamment la délivrance des certificats de sécurité et des autorisations de véhicules ainsi que l’approbation préalable des projets relatifs aux équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). Il note que l’Agence est en train d’établir un mécanisme de droits en tenant compte des pratiques d’autres agences et organes nationaux compétents.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, les audits et contrôles internes et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Il souligne par ailleurs que l’Agence a adopté en 2015 une stratégie de communication visant à augmenter le nombre d’activités sur les médias sociaux, à publier son bulletin d’information et à rehausser son image. Il note également que l’Agence présentera un nouveau site internet public en 2017.

Il se réjouit que l’Agence ait entrepris en 2016 plusieurs actions pour communiquer ses activités, ses réalisations et sa valeur ajoutée au monde extérieur dans le cadre de plusieurs événements publics, dont la foire InnoTrans en septembre 2016, un forum sur la numérisation des chemins de fer à Florence, une célébration à l’occasion du vote positif sur le 4^ème paquet ferroviaire et son changement de dénomination ultérieur ainsi que de nombreux ateliers organisés par ses unités opérationnelles dans toute l’Europe.

ERTMS : le Parlement met en lumière le rôle de l’Agence pour assurer la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire européen. Il se félicite du rôle qui échoit à l’Agence dans le contexte du suivi de l’élaboration, de la mise à l’essai et de la mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ainsi que de l’évaluation des projets spécifiques de l’ERTMS. Il souligne à cet effet que si les compétences de l’Agence devaient être renforcées à l’issue de l’adoption du 4^ème paquet ferroviaire, il conviendra d’octroyer à cette dernière les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles et supplémentaires.

Enfin, le Parlement salue le lancement de la plateforme des acteurs intéressés par le système européen de gestion du trafic ferroviaire et rappelle que l’ERTMS est essentiel à l’accomplissement d’un espace ferroviaire unique européen et une priorité absolue en Europe.