Décharge 2015: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

Le Parlement européen a décidé d’octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015.

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe IV, article 5, par. 1, point a) du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 492 voix pour, 124 voix contre et 3 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• États financiers de l’Agence: le Parlement note que le budget définitif de l’Agence pour l'exercice 2015 était de 143,3 millions EUR, ce qui représente une hausse de 46,31% par rapport à 2014 imputable aux opérations menées dans la mer Méditerranée à hauteur de 28 millions EUR.
• Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes : le Parlement observe que la Cour a émis une opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes de l’Agence en raison de la sous-estimation des frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime à hauteur de 1.723.336 EUR. Il reconnaît que l’Agence a déjà adopté des mesures correctives pour que de telles erreurs ne se reproduisent plus à l’avenir. Il note que, d’après la Cour, abstraction faite des effets de la sous-estimation des frais engagés mais non encore facturés, les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous ses aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date. Le Parlement identifie toutefois des paiements irréguliers en Islande ainsi que des problèmes de doubles financements pour certaines actions liées aux tâches de l’Agence.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur la gestion financière et budgétaire de l’Agence, les engagements et les reports de crédits, les virements de crédits ainsi qu’en matière d’audit interne.

Il note par ailleurs que l'Agence n'a pas suffisamment pris en compte le risque existant de conflits d'intérêts au moment de mettre en place les équipes chargées de gérer les négociations des subventions accordées aux opérations conjointes. Il invite l'Agence à introduire des mesures et une politique appropriées afin de préserver les principes de transparence et de garantir l’absence de conflits d'intérêts de la part des équipes de négociation.

Le Parlement rappelle également qu’au cours des années précédentes, le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention ainsi que l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier par l’Agence, indiquaient qu’un autre mécanisme de financement, plus efficient et plus rentable, devait être utilisé pour financer les activités opérationnelles de l’Agence. Il constate que le nouveau règlement fondateur de l’Agence a retiré le terme de «subvention» en tant qu’instrument contractuel régissant les activités opérationnelles entre l’Agence et les institutions des États membres. Il espère que cette modification permettra à l’Agence de rationaliser sa gestion financière à l’avenir.

Sauvetage de vies : le Parlement se félicite que l’Agence ait contribué à sauver en mer plus de 250.000 personnes en 2015 et accueille favorablement le soutien fourni aux autorités nationales dans les zones de crise en matière d’identification et d’enregistrement de migrants et d’activités liées aux retours et à la sécurité intérieure de l’Union. Il se félicite de la signature d’un accord de coopération opérationnelle avec Europol afin d’enrayer la criminalité transfrontalière et le trafic de migrants.