Décharge 2015: entreprise commune Bio-industries

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Bio-industries sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2015. Se basant sur la déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, il a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 493 voix pour, 109 contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:

Généralités: le Parlement a noté que l’entreprise commune avait atteint sa capacité opérationnelle et une pleine autonomie financière le 26 octobre 2015 sans rencontrer de problème de nature systémique durant ses premiers mois d’existence autonome. Il a salué le fait que les premiers projets financés par l’entreprise commune ont mobilisé une contribution totale de 71 millions EUR de la part de partenaires du secteur privé.

Gestion financière: les comptes annuels de l’entreprise commune indiquent pour l’exercice 2015 un budget définitif disponible pour exécution comportant des crédits d’engagement pour un montant de 209.422.797 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 21.075.192 EUR, leurs taux d’utilisation respectifs étant de 87% et de 89%. Les députés ont constaté ce qui suit:

• en 2015, les engagements opérationnels dans leur totalité (soit 180.390.497 EUR) ont été contractés au niveau global. Ils concernaient deux appels à propositions de 2015 pour lesquels les procédures d'attribution étaient en cours au 31 décembre 2015; dans les deux mois suivant sa prise d’autonomie financière, l’entreprise commune a géré avec succès les projets en cours relevant de l’appel de 2014;
• aucune contribution en nature n’a été apportée à l’entreprise commune par des membres autres que l’Union au 31 décembre 2015;
• les membres issus du secteur privé ont rencontré des difficultés à présenter leurs comptes concernant les apports en nature dans le délai imparti du 31 janvier. Les députés craignent que cela ne devienne un problème récurrent pour la plupart des entreprises communes au détriment de la tendance générale à la simplification.

Les députés se sont félicités que des lignes directrices claires pour l’établissement des rapports budgétaires par l’entreprise commune aient été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation de la Cour des comptes.

Autres observations: la résolution a formulé une série d’observations sur les procédures de passation de marchés et de recrutement, le cadre juridique de l’entreprise commune ainsi que sur les mesures prises en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Les députés se sont félicités que l’entreprise commune ait poursuivi le processus de recrutement en 2016. L’entreprise commune a été invitée à incorporer dans son rapport d’activité annuel une partie relative à sa stratégie antifraude.