Le Parlement européen a adopté par 524 voix pour, 37 contre et 45 abstentions, une résolution sur l’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne: comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres?
Les députés ont rappelé qu’en l’absence de compétence exclusive ou partagée de l'UE en matière foncière, l’action de l’UE portait sur divers aspects politiques, sociaux, culturels et environnementaux de la gestion des terres, d’où la nécessité d’une démarche plus globale dans le domaine de la gouvernance foncière au niveau de l’Union.
En 2013, dans l'UE-27, seulement 3,1% des exploitations contrôlaient 52,2% des terres agricoles en Europe, tandis que 76,2% des exploitations agricoles n’utilisaient que 11,2% des terres agricoles. Cette répartition inégale des surfaces agricoles induit une répartition inéquitable des subventions de la PAC et va à l’encontre du modèle européen d’une agriculture durable, multifonctionnelle et largement caractérisée par des entreprises familiales.
La concentration des surfaces agricoles a un effet négatif sur le développement des communautés rurales. Elle provoque la disparition d’emplois dans le secteur agricole et réduit la disponibilité alimentaire.
Gestion des terres agricoles: les États membres ont été invités à mieux prendre en compte la préservation du foncier agricole et sa maîtrise dans leurs politiques publiques, et à en faciliter la transmission.
Le Parlement a noté qu'il existait un manque de données transparentes, actuelles et de qualité au niveau européen sur les droits d’usage du sol, les structures de propriété et de location, les évolutions des prix et des volumes sur les marchés fonciers.
Les États membres devraient dès lors se communiquer régulièrement les informations relatives à leur législation nationale relative à l’utilisation des terres, tout particulièrement les affaires relatives à l’acquisition de terres à des fins spéculatives. Ils devraient également dresser un inventaire harmonisé des surfaces agricoles de manière à obtenir une vue d’ensemble des droits de propriété et de l’utilisation des terres agricoles qui serait présentée dans une base de données anonyme accessible au public.
La Commission est appelée à:
Financement: les coûts d’investissement élevés constituent un obstacle pour l’achat et la location de surfaces agricoles pour les exploitations agricoles familiales et coopératives à petite ou moyenne échelle.
Les députés ont souligné les difficultés d'accès au crédit en vue d’acheter des terres ou des droits d’utilisation des terres, en particulier pour les nouveaux et jeunes agriculteurs, et ont demandé à la Commission d’élaborer des instruments pertinents dans le cadre de la PAC et des politiques connexes en vue de faciliter leur lancement dans l’agriculture en leur garantissant un accès équitable à un financement viable.
Selon les députés, les terres agricoles devraient bénéficier d'une protection particulière pour permettre aux États membres, en coordination avec les autorités locales et les organisations d’agriculteurs, de réglementer la vente et l'utilisation et la location de terres agricoles afin d'assurer la sécurité alimentaire.
Lien avec la PAC: bien que la politique foncière relève principalement des États membres, elle peut être influencée par la PAC avec des conséquences importantes sur la compétitivité des exploitations agricoles sur le marché unique.
Les États membres devraient donner la priorité aux producteurs locaux à petite et moyenne échelle, ainsi qu’aux nouveaux et jeunes agriculteurs - dans le respect de l’égalité hommes-femmes - pour l’acquisition et la location de terres agricoles. Ils devraient procéder à une évaluation ciblée de la mise en œuvre de la PAC actuelle à l’échelle nationale afin de déceler les effets indésirables de la concentration des terres.
À cet égard, les députés se sont félicités de la proposition visant à simplifier la PAC, en particulier les mesures visant à réduire les coûts et les démarches administratives pour les exploitations familiales, ainsi que pour les micro-, petites et moyennes entreprises des zones rurales.
Ils ont insisté sur la nécessité, dans le cadre de la PAC réformée, d’introduire des plafonds et de moduler le régime des paiements directs de façon à accroître le poids des premiers hectares et de faciliter les investissements et l’attribution d’aides directes aux petites exploitations agricoles. La Commission est invitée à introduire un mécanisme plus efficace de redistribution des aides afin d’empêcher la concentration foncière.
Enfin, les mesures de lutte contre la concentration des terres agricoles devraient être préservées lors de la définition du projet de politique agricole commune après 2020.