Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification de l’annexe III

Le Parlement européen a rejeté par 119 voix pour, 436 contre et 22 abstentions, une proposition de résolution déposée au nom du groupe GUE/NGL, qui tendait à faire objection au règlement délégué de la Commission du 11 janvier 2017 modifiant l'annexe III du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.

Le règlement (UE) n° 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir ou modifier l'annexe III afin d'accorder à un pays demandeur le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en l'ajoutant à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.

Le 11 janvier 2017, la Commission a adopté un acte délégué visant à ajouter le Sri Lanka à l'annexe III du règlement (UE) n° 978/2012.

Les députés à l’origine de la proposition de résolution estimaient que les efforts de réforme du gouvernement du Sri Lanka n’avaient pas encore permis de réaliser l’objectif de respect du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le projet de résolution mettait en outre l’accent:

• sur les conclusions rapport du bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur le Sri Lanka, publié le 10 février 2017, selon lesquelles les mesures prises par le Sri Lanka depuis octobre 2015 «n’ont pas été suffisantes pour garantir de réels progrès»;
• sur la mise en évidence par la commission d’experts de l’Organisation internationale du travail (OIT) d’insuffisances en rapport avec les conventions 87 et 98 de l’OIT, notamment certaines lacunes dans la loi n° 56 de 1999 portant modification de la loi relative au conflit du travail;
• sur l’inaboutissement du processus d’abrogation et de remplacement de la loi sur la prévention du terrorisme;
• sur les soupçons pesant sur le gouvernement sri-lankais de ne pas lutter de manière adéquate contre la culture de l’impunité.

En conclusion, les députés faisaient valoir que les violations des droits de l’homme au Sri Lanka suscitaient des inquiétudes quant à la pertinence d’accorder à ce pays le statut de bénéficiaire du SPG+ alors que les progrès réalisés étaient jugés insuffisants par les organismes internationaux.