OBJECTIF: accepter, au nom de l'Union européenne, un amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l'Union est partie à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ainsi qu’au protocole de 1999 à la Convention de 1979 relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (protocole de Göteborg).
Les parties au protocole de Göteborg ont ouvert des négociations afin de renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'instauration de nouvelles obligations de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, à respecter d'ici 2020, et par l'actualisation des valeurs limites d'émission visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques à la source.
En 2012, le protocole a été amendé et deux nouvelles annexes y ont été ajoutées. Les amendements figurant dans la décision 2012/1 sont entrés en vigueur et ont pris effet par recours à la procédure accélérée prévue par le protocole de Göteborg. L'amendement figurant dans la décision 2012/2 est soumis à acceptation par les parties au protocole de Göteborg.
L'Union a déjà adopté plusieurs instruments relatifs aux matières couvertes par l'amendement. Ce dernier doit maintenant être approuvé.
CONTENU: le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, figurant dans la décision 2012/2 de l'Organe exécutif de la Convention.
L'amendement au protocole de 1999 définit de nouveaux engagements nationaux de réduction des émissions à compter de 2020. Il concerne quatre polluants atmosphériques: le soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac et les composés organiques volatils (COV) autres que le méthane, ainsi que les particules.
En particulier, cet amendement prévoit: i) la réduction des émissions de carbone noir; ii) l'actualisation des valeurs limites d'émission fixées à l'annexe du protocole; iii) de nouvelles normes concernant la teneur en COV non méthaniques des produits.