Cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport d’Angelika MLINAR (ADLE, AT) sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil.

Dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de résolution, l’accent est mis sur la nécessité de renforcer l’inclusion sociale des Roms, et de lutter contre l’antitsiganisme et le racisme à l’encontre des Roms.

De manière générale, l’absence d’accord au sein du Conseil concernant l’inclusion dans le nouveau cadre pluriannuel des domaines thématiques de la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale est critiqué. En effet, pour la commission parlementaire, ces thématiques permettraient à l’Agence de fournir une analyse approfondie, de sa propre initiative, de domaines pertinents pour les droits fondamentaux.

Etant donné que l’un des aspects fondamentaux de l’activité de l’Agence est d’émettre des avis concernant le respect des droits fondamentaux dans le domaine du droit de l’Union, la commission parlementaire recommande que le Parlement donne son approbation au projet de décision, à condition que tant la Commission que le Conseil s’engagent à envisager de modifier le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en vue:

• de remplacer toute référence à «la Communauté européenne» par une référence à «l’Union européenne», conformément au traité de Lisbonne;
• d’élargir les compétences de l’Agence pour y inclure les questions relevant de l’ancien troisième pilier (coopération policière);
• d’améliorer les procédures en matière de gouvernance et de fonctionnement de l’Agence.

Le Conseil et la Commission ont été invités à annexer une déclaration en ce sens à la décision du Conseil.