La commission de
l’industrie, de la recherche et de l’énergie a
adopté un rapport d’initiative de Michał BONI (PPE,
PL) sur la connectivité internet pour la croissance, la
compétitivité et la cohésion: société
européenne du gigabit et 5G.
Reconnaissant que
la 5G constituera la pierre angulaire de la société du
gigabit, les députés se sont félicités du plan
d’action de la Commission visant à faire de
l’Union le chef de file mondial du déploiement de
réseaux normalisés de 5G de 2020 à 2025.
Vision pour la
5G: les députés ont souligné l’importance
d’une coordination entre les États membres afin
d’éviter des retards dans le déploiement de la
5G, tels que ceux qui ont été constatés dans le
cas de la 4G. Ils ont insisté sur l’importance d’un
calendrier ambitieux pour l’attribution des spectres au
sein de l’Union si l’Europe veut rester en tête en
matière de développement de la technologie.
Certaines
conditions devraient être remplies pour le développement
des infrastructures 5G:
- les
investissements privés devraient s’accompagner d’un
environnement politique et réglementaire axé sur
les infrastructures adapté à la prévisibilité
et à la sécurité juridique, visant à promouvoir
la concurrence au profit des utilisateurs finaux;
- tous les
secteurs - milieu universitaire, les institutions de recherche,
le secteur privé et le secteur public en matière de
recherche et de développement - concernés devraient
être associés au processus;
- la priorité
devrait être donnée au déploiement
d’infrastructures de raccordement en fibre optique,
à la concurrence comme moteur de l’investissement et aux
expériences de haute qualité pour l’utilisateur
final;
- un maximum de
citoyens européens devrait pouvoir bénéficier de
la connectivité de la société du gigabit, y compris
ceux qui résident dans des régions isolées;
- une
stratégie européenne cohérente en matière de
fréquences, assortie de feuilles de route et
d’échéances nationales coordonnées, est
nécessaire pour garantir une transition en douceur vers la 5G
dans tous les États membres;
- l'attribution
du spectre doit être harmonisée afin d'assurer la
cohérence de la prise de décision et des solutions. En
outre, des efforts concertés au niveau de l'Union sont
nécessaires pour gérer l'accessibilité des 700 MHz
et des fréquences de 1 GHz à 100 GHz sur le long
terme;
- tous les acteurs
du secteur devraient bénéficier de règles
équitables et prévisibles, favorisant la concurrence,
et disposer de flexibilité pour concevoir leurs propres
réseaux.
Libérer le
potentiel de la société du gigabit: le rapport
souligne que la 5G et les applications pour la 5G
réinventeront les modèles d’entreprise en
fournissant une connectivité à très haut débit,
qui libèrera le potentiel d’innovation dans tous les
secteurs, notamment le transport, l’énergie, la finance
et la santé. Le déploiement des technologies 5G en Europe
devrait avoir des retombées atteignant 141,8 milliards EUR
par an d’ici 2025.
Les
députés ont insisté sur la fait que:
- toute
décision prise pendant le déploiement des technologies 5G
devrait toujours être axée sur l’objectif ultime
d’offrir aux utilisateurs finaux des services abordables,
fiables et de haute qualité;
- une concurrence
loyale et des conditions équitables pour les acteurs du
marché sont indispensables pour le déploiement de la
société du gigabit par les acteurs du marché;
le principe «mêmes services, mêmes risques et
mêmes règles» devrait s’appliquer à cet
égard;
- un cadre
législatif compétitif et d’initiatives est
nécessaire pour encourager les investissements dans les
infrastructures, notamment en vue de combler le fossé
numérique entre les villes et les zones rurales.
Démarche
stratégique: les députés sont convaincus que la
meilleure voie vers la société du gigabit se trouve dans
une démarche à l’épreuve du temps, favorable
à la concurrence et neutre d’un point de vue
technologique, avec le soutien d’un large éventail de
modèles d’investissements tels que les investissements
publics-privés ou les co-investissements.
Toutes les
décisions relatives à l’attribution des
fréquences et au déploiement de la 5G devraient être
prises en fonction des besoins futurs et des modalités
d’évolution du marché au cours des 10 à 15
prochaines années. Aussi, le déploiement réussi de
la 5G ne pourra être réalisé qu’au moyen
d’une législation européenne prévoyante et
d’une coordination politique.
La Commission
devrait:
- assurer le
financement à long terme du plan d’action pour la
5G et la modernisation du réseau au niveau approprié dans
la perspective du prochain cadre financier pluriannuel
2020-2027;
- prendre
l’initiative pour promouvoir
l’interopérabilité sectorielle, linguistique
et transfrontière de la 5G et pour soutenir des services
respectueux de la vie privée, fiables et sûrs;
- envisager de
définir un objectif attrayant et concret comme cadre pour
l’expérimentation, par le secteur privé, des
technologies et des produits pour la 5G;
- détailler ses
plans d’actions pour faciliter la participation des PME et
des jeunes entreprises à l’expérimentation des
technologies pour la 5G afin de leur garantir l’accès
à la plateforme participative consacrée au haut
débit 5G.
De leur
côté, les États membres devraient:
- mettre en
œuvre le plan d’action pour la 5G, par une action
cohérente, inclusive et en temps utile dans les régions
et les villes;
- mettre rapidement
en œuvre les dispositions figurant dans la directive (UE)
2016/1148 du Parlement européen et du Conseil concernant
des mesures destinées à assurer un niveau élevé
commun de sécurité des réseaux et des
systèmes d'information dans l'Union.
Le rapport appelle
à:
- redoubler
d’efforts dans le domaine de la normalisation, en vue
de garantir la primauté européenne dans la
définition des normes technologiques qui doivent permettre le
déploiement des réseaux et des services 5G;
- adopter des
mesures efficaces pour lutter contre le piratage et une
approche globale pour améliorer l'application des droits de
propriété intellectuelle de manière à faciliter
l'accès aux contenus licites pour les consommateurs;
- encourager le
développement de solutions et de tests
intégrés suivis d’essais interprofessionnels de
projets pilotes à grande échelle en réponse à
la demande de services;
- adopter des
règles claires et communes de l’Union en vue de
préserver le caractère abordable ainsi que le
choix pour les consommateurs.
Les
députés soutiennent les initiatives européennes pour
garantir une meilleure coordination du spectre entre les États
membres et des durées de licences à long terme. Ils
invitent par ailleurs l’Union à coordonner les efforts au
sein du de l’Union internationale des
télécommunications (UIT) afin d’assurer la
cohérence de la politique européenne.