Fusions et scissions transfrontalières
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative d’Enrico GASBARRA (S&D, IT) sur la conduite des fusions et scissions transfrontalières.
Les députés ont rappelé que la Commission a lancé en septembre 2014, une consultation publique sur les fusions et les scissions d’entreprises à l’échelle transfrontalière. Cette consultation a permis de recueillir des informations sur les obstacles actuels aux opérations transfrontalières et sur les modifications nécessaires en vue de la révision de la législation en vigueur.
Soulignant l’importance de définir un cadre régissant dans sa globalité la mobilité des entreprises à l’échelle européenne, les députés ont invité la Commission à prendre en compte les résultats de la consultation publique et à proposer de nouvelles règles sur les fusions, les scissions et les transferts de sièges en vue de faciliter la mobilité des entreprises au sein de l’Union en vue de stimuler le marché intérieur et de promouvoir les droits des salariés.
Les députés ont appelé à réviser la directive 2005/56/CE relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux afin d’en améliorer l’application et de l’adapter aux récentes évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE sur la liberté d’établissement des entreprises et du droit européen des sociétés.
La future proposition législative devrait englober un nouveau train de mesures concernant les scissions d’entreprises et formuler des lignes directrices pour les textes législatifs qui seront adoptés à l’avenir en matière de mobilité des entreprises.
Par ailleurs, tout en rappelant que la directive 82/891/CEE régit uniquement les scissions d’entreprise réalisées à l’intérieur d’un État membre, les députés ont souligné que les chiffres sur ces scissions montraient l’existence d’un besoin réel de mettre en place un cadre spécifique à l’Union qui régisse les scissions transfrontalières.
Le rapport a souligné l’importance de prévoir une harmonisation la plus complète possible pour les futures propositions législatives notamment en ce qui concerne:
- les normes procédurales;
- la gestion des actifs et des passifs et les questions comptables;
- les droits des créanciers et les droits des actionnaires minoritaires;
- la mise en place de normes minimales d’information, de consultation et de codétermination des travailleurs en vue améliorer leur protection, en particulier contre le dumping social.