La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’initiative de Nicola DANTI (S&D, IT) sur un Agenda européen pour l'économie collaborative.
La commission de l’industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission de l’emploi et des affaires sociales exerçant les prérogatives de commissions associées en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur avis sur ce rapport.
Les députés précisent que l’économie collaborative a connu une croissance rapide ces dernières années, en termes d’utilisateurs, de transactions et de revenus, en revoyant la manière dont les produits et les services étaient fournis et en venant bouleverser les entreprises déjà bien établies dans de nombreux secteurs économiques. A cet égard, la communication de la Commission sur l’Agenda européen pour l'économie collaborative constitue un bon point de départ pour promouvoir et réglementer efficacement ce secteur. C’est pourquoi, les députés accueillent favorablement la communication comme première étape d’une stratégie équilibrée dans ce domaine. En effet, si elle est développée de manière responsable, l'économie collaborative pourrait créer des opportunités importantes pour les citoyens et les consommateurs.
Ils encouragent donc les États membres à prévoir plus de clarté juridique et à ne pas considérer l'économie collaborative comme une menace pour l'économie traditionnelle. Ils estiment que l'économie collaborative renforce le pouvoir des consommateurs, offre de nouvelles opportunités d'emploi même s’il convient en même temps d'assurer un haut niveau de protection des consommateurs, de respecter pleinement les droits des travailleurs et d'assurer la conformité fiscale dans ce secteur.
Nécessité d’une plus grande clarté juridique : les députés insistent sur la nécessité de renforcer la clarté juridique dans ce domaine notamment afin d’éviter de fragmenter le marché unique. Pour les députés, si ce secteur n’est pas dûment réglementé, cela pourrait entraîner une incertitude juridique quant aux règles et aux contraintes applicables dans l'exercice des droits individuels et de la protection des consommateurs. Cette réglementation doit donc être adaptée à l'âge numérique notamment pour les start-ups européennes et les organisations à but non lucratif particulièrement impliquées dans l'économie collaborative.
L'économie collaborative dans l'UE : les députés soulignent la nécessité de considérer l'économie collaborative non seulement comme une collection de nouveaux modèles commerciaux offrant des biens et des services, mais comme une nouvelle forme d'intégration entre l'économie et la société où les services proposés sont basés sur une grande variété de relations qui entremêlent économies et relations sociales et création de nouvelles formes de communauté et de nouveaux modèles commerciaux. En Europe, l’économie collaborative présente en outre des traits spécifiques, reflétant également la structure commerciale européenne qui se compose principalement de PME et de micro-entreprises.
Cadre réglementaire de l'UE pour le secteur de l’économie collaborative : les députés reconnaissent que si certaines parties de l'économie collaborative sont couvertes par la réglementation, y compris au niveau local et national, d'autres parties peuvent tomber dans des zones grises de la réglementation. Ils se félicitent donc de l'intention de la Commission de s'attaquer à la fragmentation actuelle, mais regrettent que dans sa communication, celle-ci n'ait pas suffisamment éclairé l'applicabilité de la législation communautaire existante à différents modèles d'économie collaborative. Ils mettent donc l'accent sur la nécessité pour les États membres d'intensifier l'application de la législation existante et demandent à la Commission de prévoir un cadre d'exécution soutenant les États membres dans leurs efforts, surtout en ce qui concerne la Directive «services» et l'acquis en matière de protection des consommateurs. Ils invitent en outre la Commission à utiliser pleinement tous les outils disponibles dans ce contexte, y compris les procédures d'infraction, lorsque l'application incorrecte ou insuffisante de la législation est mise en évidence dans les États membres.
Ils demandent en outre à la Commission de collaborer avec les États membres pour fournir des lignes directrices supplémentaires sur l'établissement de critères efficaces pour distinguer les pairs et les professionnels, ce qui est crucial pour le développement équitable de l'économie collaborative. Ces lignes directrices doivent notamment tenir compte de la législation différente existant dans les États membres et de leurs réalités économiques particulières en matière de niveau de revenu, de caractéristiques des secteurs et de la situation des micro et petites entreprises. Ils considèrent donc qu'un ensemble de principes et de critères généraux au niveau de l'UE et un ensemble de seuils au niveau national pourrait être un moyen d'aller de l'avant dans ce domaine.
Les députés pointent également la question des régimes de responsabilité des plates-formes collaboratives afin de promouvoir un comportement responsable, la transparence, la sécurité juridique et ainsi accroître la confiance des utilisateurs dans ce secteur. Les députés estiment dès lors que tout nouveau cadre réglementaire devrait tirer parti des capacités autonomes des plates-formes et des mécanismes d'évaluation par les pairs, car ces deux éléments ont prouvé qu'ils fonctionnaient efficacement pour défendre les intérêts des consommateurs.
Pour les députés, les plates-formes collaboratives devraient elles-mêmes jouer un rôle dans la création d'un tel environnement réglementaire grâce à des mécanismes de réputation numérique permettant d’accroître la confiance des utilisateurs.
Concurrence et conformité fiscale : si les députés se félicitent du fait que la montée en puissance de l'économie collaborative a entraîné une concurrence accrue entre opérateurs économiques en vue de mieux satisfaire les exigences des consommateurs, ils soulignent également que l'économie collaborative ne devrait jamais être utilisée comme moyen d'éviter les obligations fiscales. Ils soulignent donc le besoin urgent de collaborations entre les autorités compétentes et les plates-formes collaboratives sur la conformité fiscale et la collecte des informations pertinentes. Ils invitent la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les États membres pour élaborer des solutions efficaces et novatrices renforçant la conformité fiscale et l'application de la loi, afin d'éliminer le risque de fraude fiscale transfrontalière. A cet effet, ils appellent les plates-formes collaboratives à jouer un rôle actif dans la recherche de ces solutions.
Impact sur le marché du travail et sur les droits des travailleurs : les députés soulignent que l'économie collaborative ouvre de nouvelles opportunités et de nouvelles voies flexibles du travail, en particulier pour les travailleurs indépendants, pour ceux qui sont au chômage ou ceux qui sont marginalisés sur le marché du travail.
Ils rappellent que les travailleurs de l'économie collaborative sont des auto-entrepreneurs ou indépendants et doivent être classés en conséquence dans le marché du travail. Ils demandent aux États membres et à la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs, d'assurer des conditions de travail équitables et une protection juridique et sociale adéquate pour tous les travailleurs dans l'économie collaborative, quel que soit leur statut. A cet égard, les députés appellent la Commission à examiner dans quelle mesure la directive sur le travail temporaire (Directive 2008/104/CE) devrait s'appliquer aux travailleurs des plates-formes en ligne.
Mesures de promotion de l’économie collaborative : rappelant la dimension locale de l’économie collaborative, les députés soulignent également son caractère particulièrement évolutif sur le plan technique. Des efforts sur l’amélioration des compétences sont donc requis, de même que des efforts sur le plan technique afin de toucher le plus largement les bénéficiaires de l’économie collaborative. A cet effet, les députés soulignent l’importance d’une introduction efficace de la 5G pour rendre les technologies les plus efficaces et accessibles possible.
Plates-formes collaboratives dans le secteur du tourisme : les députés rappellent que, selon les estimations de la Commission, l'hébergement par les pairs est le plus grand secteur de l'économie collaborative, tandis que le transport par les pairs est le plus important mesuré en termes de revenus. Ils indiquent notamment que, dans le secteur du tourisme, l’habitat partagé représente une excellente utilisation des ressources et de l'espace sous-utilisé, en particulier dans les zones qui ne bénéficient pas traditionnellement du tourisme. Ils condamnent dès lors les règlementations imposées par certaines autorités publiques, qui visent à restreindre l'offre d'hébergement touristique par l'intermédiaire de l'économie collaborative.
Enfin, les députés invitent la Commission à promouvoir l'accès aux financements appropriés pour les entrepreneurs européens qui opèrent dans le secteur de l'économie collaborative grâce notamment au programme Horizon 2020.