Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone: amendement de Kigali

OBJECTIF: conclure l’accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

CONTEXTE: la 28^e réunion des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone qui s’est déroulée du 10 au 15 octobre 2016 à Kigali (Rwanda) a abouti à l’adoption d’un amendement au protocole (l'«amendement de Kigali») qui ajoute une réduction progressive de la consommation et de la production d’hydrofluorocarbones (HFC) aux mesures de réglementation prévues par le protocole de Montréal.

La réduction progressive de la consommation et de la production d’hydrofluorocarbones est nécessaire pour réduire la contribution de ces substances au changement climatique et pour empêcher leur introduction illimitée, en particulier dans les pays en développement.

Le cadre d’action de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 fixe un objectif ambitieux pour l’ensemble de l’économie consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% sur le territoire de l’UE d’ici à 2030. L’amendement de Kigali devrait contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Accord de Paris sur le climat.

CONTENU: par la présente proposition, la Commission invite le Conseil à adopter une décision approuvant, au nom de l’Union, l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.

Le texte de l’amendement conclu à Kigali divise les pays en trois groupes en fonction de la date à laquelle ils devront réduire l’usage des HFC:

• un premier groupe, qui comprend les pays économiquement développés doit mettre en œuvre les premières diminutions des HFC lors de la période 2019-2023 et s'engage à réduire de 85% l'usage des hydrofluorocarbures (HFC) d'ici 2036, par rapport à la période 2011-2013 servant de référence;
• un second groupe de pays gèlera sa consommation et sa production de HFC entre 2024 et 2028 et s'engage à réduire sa consommation de 80% d'ici 2045;
• les pays restants engageront leur effort entre 2028 et 2031. Tous ensemble, les pays devront réduire les niveaux de HFC de 85% d’ici à 2047.

L’amendement de Kigali entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, à condition que vingt parties au moins aient déposé leurs instruments de ratification.

La réduction progressive des HFC envisagée est mise en œuvre à travers le règlement (UE) n° 517/2014, qui devra être révisé à un stade ultérieur afin d’assurer la conformité avec l’amendement de Kigali au-delà de 2030. Jusqu’à 2030, dernière année pour laquelle le règlement prévoit une étape de réduction, le calendrier de réduction progressive est plus strict que les mesures de contrôle futures au titre du protocole de Montréal.