Le Parlement a adopté par 545 voix pour, 25 contre et 90 abstentions, une résolution sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité.
Le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité montre que la Commission a reçu 21 avis motivés des parlements nationaux concernant 15 propositions, ce qui a représenté une nette baisse par rapport au nombre d’avis motivés reçus au cours de l’année précédente. Cette baisse pourrait être due à la diminution du nombre des propositions législatives présentées par la Commission. Aucune procédure de «carton jaune» ou de «carton orange» n’a été activée en 2014.
Respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité: le Parlement a salué le souci de respecter ces deux principes comme faisant partie intégrante du processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne. Il a insisté sur le rôle considérable que les parlements nationaux ont à jouer en s’assurant que les décisions soient prises à l’échelon le plus efficace et le plus près possible des citoyens. Constatant que la majorité des avis motivés émis sont le fait d’un petit nombre de parlements nationaux, les députés ont encouragé les autres parlements à participer davantage au débat européen.
Le Parlement a invité la Commission à améliorer ses exposés des motifs en fournissant une analyse détaillée de ses propositions en vue d’aider les parlements nationaux à examiner plus efficacement ces propositions. Il a également souligné l’importance des analyses d’impact en tant qu’instrument de soutien au processus décisionnel, notant à cet égard qu’environ 32% des analyses d’impact examinées en 2014 contenaient une analyse insuffisante des principes de subsidiarité ou de proportionnalité.
Extension de la portée des avis motivés: en 2014, trois chambres nationales (le Folketing danoise, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords britannique) ont suggéré d’étendre la portée actuelle des avis motivés pour inclure aussi le principe de proportionnalité. Les députés ont estimé que la faisabilité de ces propositions exigeait une évaluation minutieuse ainsi qu’une révision des traités et des protocoles concernés.
Le Parlement a également pris acte de la demande formulée par quelques parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé. La durée d’une telle période devrait respecter un juste équilibre entre le droit des parlements nationaux à formuler des objections pour des raisons liées à la subsidiarité, d’une part, et l’efficacité dont l’Union devrait faire preuve dans ses réponses aux demandes de ses citoyens, d’autre part. Si les États membres convenaient de prolonger la période dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé, il conviendrait de l’incorporer dans une prochaine révision du traité.
Carton vert: les députés sont d’avis que l’adoption d’un mécanisme du «carton vert», qui donnerait aux parlements nationaux la possibilité de soumettre une initiative législative à l’examen de la Commission, devrait être envisagée. Ils ont suggéré de réfléchir au nombre de parlements nationaux qu’il faudrait pour déclencher cette procédure, ainsi qu’à la portée de celle-ci. L’introduction d’un tel mécanisme ne devrait pas fragiliser les institutions de l’Union ni la procédure législative ordinaire.
Proportionnalité: la Commission a été invitée à effectuer systématiquement, pour chaque proposition législative, une évaluation poussée de la proportionnalité, qui devrait comporter i) une analyse des différentes options législatives dont la Commission dispose et ii) une explication des incidences économiques, sociales et environnementales attendues de l’option choisie, ainsi que de ses effets possibles sur la compétitivité et sur les PME.
Renforcer la coopération: le Parlement a incité les autres parlements nationaux à partager leur point de vue sur le rôle que les parlements nationaux devraient jouer dans le processus décisionnel à l’échelle de l’Union.
Les députés ont recommandé i) de soutenir les parlements nationaux et régionaux au moyen de dispositifs d’échange d’informations, tels qu’une plateforme informatique accessible aux citoyens européens ; ii) d’encourager le recours à la coopération interparlementaire en vue de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union et iii) de promouvoir davantage le recours à la plateforme d’échange interparlementaire de l’Union (IPEX), qui facilite l’échange d’informations.