Le Parlement a adopté par 544 voix pour, 107 contre et 14 abstentions, une résolution sur la technologie financière: influence de la technologie sur l’avenir du secteur financier.
Définir un cadre européen pour la technologie financière: les députés se sont félicités des nouveaux développements dans ce domaine et ont demandé à la Commission d'élaborer un plan d'action complet pour les technologies financières dans le cadre de ses stratégies relatives à l’union des marchés des capitaux (UMC) et au marché unique numérique.
La Commission est invitée à adopter une démarche transsectorielle et globale dans ses travaux et à agir en tant que catalyseur afin de créer un environnement favorable pour les entreprises européennes.
La résolution a souligné que la législation et la supervision dans le domaine des technologies financières devraient reposer sur trois principes:
Les députés ont recommandé la mise en place d’une d’un espace d’expérimentation réglementaire pour les services des technologies financières et ont souligné la nécessité d’un dialogue avec les acteurs du marché pour aider les autorités de surveillance et de régulation à acquérir une maîtrise dans le domaine technologique. Les projets de recherche concernant les technologies financières devraient être davantage soutenus.
De plus, les autorités de régulation et de surveillance devraient avoir des connaissances techniques suffisantes pour pouvoir contrôler les services de plus en plus complexes proposés par les technologies financières. L’importance d’un point de contact unique pour les prestataires et les utilisateurs des technologies financières a été soulignée à cet égard.
Le Parlement a reconnu que les entreprises de technologie financière contribuaient positivement au développement de l’intermédiation financière, mais généraient dans le même temps de nouveaux risques en termes de stabilité financière. Il a invité les autorités de surveillance et de réglementation à envisager des moyens d’obtenir des renseignements nécessaires au maintien de la stabilité financière et, le cas échéant, à imposer des limites réglementaires à leur bilan financier.
Les députés ont également invité les autorités compétentes à chercher à mieux comprendre les obstacles à l'utilisation des nouvelles solutions appliquées à la technologie financière dans le domaine des traitements pré- et post-négociation couverts par la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID), le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) et le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) et, là où il n'existe pas d’obstacles, à préciser le droit des acteurs à utiliser ces solutions.
En vue de favoriser la disponibilité des services financiers innovants dans l’ensemble de l’Union, le Parlement a demandé à la Commission et aux Autorités européennes de surveillance (AES): i) de surveiller et d’éviter les chevauchements législatifs, les nouvelles barrières à l’entrée des marchés et les barrières nationales à ces services; ii) d’appliquer, le cas échéant, des régimes de passeportage aux prestataires de nouveaux services financiers offerts dans l'ensemble de l'UE.
Les députés ont également soutenu les efforts de la Commission européenne pour permettre à l’Union européenne d’améliorer le choix, la transparence et la concurrence des services financiers de détail au profit des consommateurs européens, soulignant que cet objectif devrait s’ajouter à celui qui vise le renforcement du marché financier.
Données: le Parlement a rappelé que la collecte et l'analyse des données jouaient un rôle central dans les technologies financières.
Par conséquent, l’application de la législation existante sur les données devrait être cohérente et technologiquement neutre, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD), la directive révisée sur les services de paiement (DSP2), le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et la directive sur les réseaux et systèmes d’information (INS).
Les députés ont insisté sur la nécessité de disposer de règles claires sur la propriété, l'accès et le transfert des données, et souligné la nécessité d’une approche commune pour l’utilisation de l’informatique en nuage par l’ensemble des autorités nationales compétentes.
Cybersécurité: le Parlement a demandé à la Commission de faire de la cybersécurité la priorité numéro un du plan d’action relatif aux technologies financières et invité les AES et la BCE à en faire un sujet de surveillance clé. Il a invité à réexaminer régulièrement les normes opérationnelles existantes couvrant les risques relatifs aux TIC auxquels sont exposés les établissements financiers.
Chaînes de blocs: les députés ont souligné le potentiel des applications de chaînes de blocs pour faciliter les «contrats intelligents», qui ouvrent un large éventail de possibilités pour les transactions financières et commerciales. Ils sont néanmoins préoccupés par l’utilisation des chaînes de blocs publiques dans le cadre d’activités criminelles ainsi qu’à des fins de fraude et d’évasion fiscales et de blanchiment d’argent.
Interopérabilité: le Parlement a insisté sur l’importance de l’interopérabilité des solutions de paiement traditionnelles et nouvelles pour mettre en place un marché européen des paiements qui soit intégré et innovant. Il a invité les AES à développer des normes et des licences neutres sur le plan technologique à la fois pour les techniques de connaissance de la clientèle et pour les méthodes d’identification à distance.
Protection des consommateurs et des investisseurs: les députés ont estimé que:
Éducation financière et compétences informatiques: le Parement a demandé à la Commission et aux AES d'accroître leur soutien aux initiatives visant à améliorer l'éducation financière et soulignent que la formation professionnelle et l'information sur les droits des consommateurs et des investisseurs devraient être facilement accessibles.