Le Parlement européen a adopté par 586 voix pour, 34 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectif et champ dapplication: les députés ont précisé que le règlement devrait instaurer une approche commune dans lUnion pour permettre aux abonnés à des services de contenu en ligne auxquels ils ont souscrit dans leur État membre de résidence daccéder à ces services et de les utiliser lorsquils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence.
Cet accès et cette utilisation seraient soumis à une vérification préalable de lÉtat membre de résidence de labonné, cest-à-dire lÉtat membre dans lequel labonné réside de manière effective et stable.
Les fournisseurs dun service de contenu en ligne fourni contre rémunération ne devraient pas imposer de charge supplémentaire à labonné pour laccès à ce service et à son utilisation dans un autre État membre où il est présent temporairement. Ils ne devraient prendre aucune mesure destinée à réduire la qualité de la prestation du service fourni.
Les fournisseurs de services non payants auraient la possibilité de prévoir la portabilité de leurs contenus au niveau européen à condition de vérifier lÉtat membre de résidence de labonné.
Vérification de lÉtat membre de résidence: les fournisseurs seraient tenus de prendre des mesures raisonnables et proportionnées afin de vérifier lÉtat membre de résidence de labonné.
À moins quun seul moyen de vérification ne suffise à vérifier avec certitude lÉtat membre de résidence de labonné, les fournisseurs devraient utiliser au maximum deux moyens de vérification parmi lesquels:
Si le fournisseur a des doutes raisonnables quant à lÉtat membre de résidence de labonné, il pourrait procéder de nouveau à la vérification de lÉtat membre de résidence de labonné.
Si labonné ne communique pas les informations requises et empêche ainsi la vérification de son État membre de résidence, le fournisseur ne devrait pas lui permettre davoir accès au service de contenu en ligne ou de lutiliser lorsquil est présent temporairement dans un État membre.
En outre, les titulaires du droit dauteur ou de tout autre droit sur le contenu dun service de contenu en ligne pourraient toujours autoriser la fourniture de leur contenu, laccès à celui-ci et son utilisation sans vérification de lÉtat membre de résidence. Dans ce cas, le contrat entre le fournisseur et labonné pour la fourniture du service serait suffisant pour déterminer lÉtat membre de résidence de labonné.
Dispositions contractuelles: seraient inapplicables les dispositions contractuelles qui interdisent la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne ou limitent cette portabilité à une période déterminée.
De plus, les fournisseurs de seraient pas autorisés à contourner lapplication du règlement en choisissant le droit dun pays tiers comme droit applicable aux contrats conclus entre fournisseurs de services et titulaires de droits ou aux contrats conclus entre fournisseurs de services et abonnés.
Protection des données: le recours à des moyens de vérification de lÉtat membre de résidence de labonné de même que tout traitement de données à caractère personnel au titre du règlement devraient être limités à ce qui est nécessaire et proportionné à la finalité poursuivie. Les données collectées aux fins de la vérification de lÉtat membre de résidence devraient être détruites immédiatement et de façon irréversible une fois la vérification achevée.
Application du règlement: les députés ont préconisé une période de neuf mois pour la mise en application du règlement.
Trois ans après lentrée en vigueur du règlement au plus tard, et par la suite tous les trois ans, la Commission devrait évaluer son application et faire rapport au Parlement européen et au Conseil.