Mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques
La commission des budgets, conjointement avec la commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative préparé par José Manuel FERNANDES (PPE, PT) et Udo BULLMANN (S&D, DE) sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).
Les députés ont rappelé que le FEIS existait depuis un an et demi environ. Même s’il est trop tôt pour en tirer une évaluation approfondie, les éléments recueillis jusqu’à présent permettent de tirer un premier bilan de la manière dont le règlement a été mis en œuvre.
En premier lieu, les données les plus récentes relatives aux comptes nationaux n’indiquent aucune hausse significative des investissements depuis la constitution du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ce qui risque d’aboutir au maintien d’une croissance ralentie et de taux de chômage élevés. Combler le retard d'investissement en créant un environnement propice à l'investissement dans certains domaines stratégiques est jugé essentiel pour relancer la croissance.
Le FEIS a été mis en place afin d’aider à résoudre les difficultés et de lever les obstacles en matière de financement, ainsi que de mettre en œuvre des investissements stratégiques et d’encourager les investissements privés dans toutes les régions de l'UE.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes:
Additionnalité: les projets soutenus par FEIS sont réputés apporter l’additionnalité s’ils présentent un risque correspondant aux activités spéciales de la BEI. Ces projets ont généralement un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales de la BEI. Les députés ont souligné que les projets de la BEI présentant un risque inférieur au risque minimal applicable aux activités spéciales de la BEI ne pouvaient également être soutenus par le FEIS que si l’utilisation de la garantie de l’Union était nécessaire pour assurer l’additionnalité.
La Commission est invitée, en coopération avec la BEI et les structures de gouvernance du FEIS, à établir un inventaire de tous les financements de la BEI soutenus par l'UE relevant des critères d'additionnalité et à fournir des explications claires et complètes apportant la preuve que les projets n’auraient pu être financés autrement.
Tableau de bord et sélection des projets: avant d’être sélectionné en vue d’un soutien du FEIS, un projet doit faire l’objet d’une procédure de diligence et d’un processus décisionnel au sein des structures de gouvernance de la BEI et du FEIS. Les promoteurs de projets ont exprimé le souhait d’avoir un retour d’information rapide et une transparence accrue en ce qui concerne les critères de sélection et le montant de soutien pouvant être apporté par le FEIS.
Les députés ont appelé à une plus grande clarté afin d'encourager davantage les promoteurs de projets à postuler au soutien du FEIS, y compris en mettant le tableau de bord à la disposition des demandeurs de financement.
Les projets à petite échelle devraient être soutenus car ils rencontrent souvent des difficultés pour obtenir le financement dont ils ont besoin.
Gouvernance: le rapport a fait observer que les structures de gouvernance du FEIS ont été mises en œuvre intégralement au sein de la BEI. En vue d'améliorer l'efficacité et la responsabilité du FEIS, les options concernant la possibilité de séparer totalement la structure de gouvernance du FEIS de celle de la BEI devraient être examinées.
Il est également souligné que la sélection des projets n'est pas suffisamment transparente et que la BEI devrait apporter des améliorations en ce qui concerne la divulgation d'informations sur les projets qu'elle approuve dans le cadre du FEIS.
Le rapport a rappelé que les banques nationales de développement étaient nécessaires au succès du FEIS, étant donné qu’elles sont proches des marchés locaux. Cependant, les synergies n'ont jusqu'à présent pas été exploitées. Les plates-formes d'investissement devraient être promues et leurs règles d'établissement simplifiées.
Instruments financiers: rappelant que la BEI a développé de nouveaux instruments financiers aux fins du FEIS, les députés se sont dits préoccupés par les critiques des promoteurs de projets selon lesquelles les instruments de financement en place ne sont pas compatibles avec les besoins de leurs projets.
Diversification géographique: les députés ont regretté que le soutien de l'FEIS ait bénéficié principalement à un nombre limité de pays où les retards en matière d’investissements sont déjà inférieurs à la moyenne de l'UE. Ils ont noté que, dans les pays bénéficiaires, il existait souvent une répartition géographique inégale des projets financés par le FEIS.
La BEI est appelée à fournir une assistance technique supplémentaire aux pays et régions qui ont le moins bénéficié du FEIS.
Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH): les députés ont rappelé l’importance qu’ils attachaient au fonctionnement de la plateforme. Ils sont convaincus que l’EIAH pourrait contribuer à remédier à de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre du FEIS. Cependant, ils ont souligné que l'EIAH devait renforcer la visibilité de ses services, améliorer la communication et mieux faire connaître et comprendre ses activités auprès des parties prenantes de l’EIAH.
Financement futur: les députés ont noté que la Commission avait proposé d’étendre le FEIS au niveau de la durée et de la capacité financière, ce qui aurait des incidences sur le budget de l’Union. Ils ont fait part de leur intention de présenter d’autres propositions de financement. Ils ont noté qu’en raison de l’existence de chevauchements et d’une concurrence entre le FEIS et les instruments financiers du budget de l’Union, des lignes directrices avaient été adoptées afin de recommander la combinaison de financements au titre du FEIS et des fonds ESI.
Prolongation: reconnaissant que le FEIS ne sera probablement pas en mesure, à lui seul, de combler le déficit d'investissement en Europe, les députés ont demandé que de nouvelles propositions soient formulées sur la manière de stimuler dans la durée les investissements en Europe.