Gestion du combustible usé et des déchets radioactifs: cadre juridique de l'UE

2010/0306(NLE)

La Commission a présenté un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, ainsi qu'un inventaire du combustible usé et des déchets radioactifs présents sur le territoire de la Communauté et des prévisions pour l’avenir.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2011/70/Euratom, les États membres sont tenus de faire rapport à la Commission sur leur inventaire de l’ensemble des déchets radioactifs et du combustible usé, en indiquant clairement la localisation et les quantités conformément à une classification appropriée.

Les rapports des États membres doivent également inclure les estimations des quantités futures, y compris celles provenant du déclassement, et comporter une mise à jour de l’inventaire ainsi que des projections tous les trois ans.

Estimation de l’inventaire: selon le rapport, l’inventaire estimatif total de déchets radioactifs sur le territoire de l’UE est de 3.313.000 m3 dont environ 70% sont en stockage définitif (2.316.000 m3) et environ 30% sont entreposés (997.000 m3). Fin 2013, plus de 54.000 tonnes de combustible usé étaient entreposés dans l’UE. Plus de 800 tonnes de combustible usé (soit environ 1,5% de l’inventaire total), étaient entreposées dans un pays tiers dans l’attente d’un retraitement.

La majorité des États membres qui exploitent des centrales nucléaires prévoient pour l’avenir le stockage définitif de leur combustible usé, sans retraitement, dans des installations en couches géologiques profondes. Le volume des déchets de haute activité à entreposer et à stocker devrait de ce fait augmenter. De plus, le déclassement des centrales nucléaires va devenir une activité de plus en plus importante pour l’industrie nucléaire européenne au cours des prochaines années.

Plusieurs États membres n’ont pas communiqué d’estimations détaillées de leur futur inventaire de combustible usé et/ou de déchets radioactifs, car la plupart d’entre eux utilisent leur propre système de classification, et la directive ne prévoit pas d’approche harmonisée.

En outre, plusieurs États membres n’ont pas intégré dans leur rapport tous les types de déchets radioactifs, notamment ceux issus du déclassement et des nouvelles constructions, les déchets institutionnels et les prévisions. La Commission n’est donc pas en mesure de faire des prévisions sur le total des inventaires futurs dans l’UE.

Politiques et programmes nationaux: la directive oblige les États membres à mettre en place i) des politiques nationales décrivant l’approche suivie par les États membres pour toutes les étapes de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé; ii) des programmes nationaux qui traduisent les décisions politiques en plans d’action concrets et iii) des «cadres nationaux» pour permettre la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux.

Après examen des politiques, cadres et programmes nationaux, la Commission conclut que le cadre législatif et réglementaire au niveau national est globalement conforme à la directive. Elle constate que tous les États membres sauf un ont communiqué à la Commission leur politique nationale. De plus, ils ont clairement établi la responsabilité en dernier ressort de l’État dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et ont reconnu leur responsabilité concernant le stockage des déchets radioactifs produits sur leur territoire.

La question la plus importante qui reste en suspens dans un grand nombre d’États membres est la décision sur la gestion à long terme des déchets de moyenne et de haute activité et du combustible usé, et plus précisément leur stockage, cette étape demeurant la principale difficulté. En outre, la moitié des États membres envisagent la possibilité de solutions de stockage partagées.

La directive autorise la mise au point de solutions de stockage partagées, mais une politique fondée uniquement sur cette option ne peut être considérée comme conforme aux objectifs de la directive. La Commission considère dès lors que des défis importants sont associés à la mise en pratique de solutions partagées.

Soutenir les efforts des États membres: la Commission continuera de soutenir les États membres dans leurs efforts, de la manière suivante:

  • aider les États membres, lors du prochain cycle de rapports (en 2018), à améliorer les données d’inventaire des déchets radioactifs, en fournissant par exemple une définition claire des différentes sources de déchets radioactifs et de leur origine;
  • effectuer des travaux supplémentaires en vue de compiler une vue d’ensemble complète des coûts totaux de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et des mesures prises par les États membres pour garantir le financement de ces coûts conformément au principe selon lequel tous les producteurs doivent couvrir les coûts de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis la production jusqu’au stockage final;
  • discuter sur les options concernant le stockage des déchets radioactifs et du combustible usé, y compris les solutions partagées et le rôle de la participation du public au processus décisionnel, et aider les États membres à évaluer les incidences économiques, juridiques et sociales des centres de stockage partagés.

En outre, la Commission, en consultation avec les États membres et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire, continuera à collaborer avec les organisations internationales (notamment l’AIEA et l’Agence de l’énergie nucléaire de l’OCDE), afin d’étudier les possibilités d’harmoniser et de faciliter les exigences en matière de rapports en relation avec les inventaires de combustible usé et de déchets radioactifs des États membres.

La Commission reconnaît l’importance des évaluations internationales périodiques par les pairs des autorités de réglementation, des programmes et des cadres nationaux pour obtenir la confiance des parties prenantes dans la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés dans l’UE. Elle continuera de promouvoir un dialogue transparent et ouvert et facilitera l’échange des bonnes pratiques et des connaissances.