La Commission a présenté un rapport sur l'avancement de la mise en uvre de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, ainsi qu'un inventaire du combustible usé et des déchets radioactifs présents sur le territoire de la Communauté et des prévisions pour lavenir.
Dans le cadre de la mise en uvre de la directive 2011/70/Euratom, les États membres sont tenus de faire rapport à la Commission sur leur inventaire de lensemble des déchets radioactifs et du combustible usé, en indiquant clairement la localisation et les quantités conformément à une classification appropriée.
Les rapports des États membres doivent également inclure les estimations des quantités futures, y compris celles provenant du déclassement, et comporter une mise à jour de linventaire ainsi que des projections tous les trois ans.
Estimation de linventaire: selon le rapport, linventaire estimatif total de déchets radioactifs sur le territoire de lUE est de 3.313.000 m3 dont environ 70% sont en stockage définitif (2.316.000 m3) et environ 30% sont entreposés (997.000 m3). Fin 2013, plus de 54.000 tonnes de combustible usé étaient entreposés dans lUE. Plus de 800 tonnes de combustible usé (soit environ 1,5% de linventaire total), étaient entreposées dans un pays tiers dans lattente dun retraitement.
La majorité des États membres qui exploitent des centrales nucléaires prévoient pour lavenir le stockage définitif de leur combustible usé, sans retraitement, dans des installations en couches géologiques profondes. Le volume des déchets de haute activité à entreposer et à stocker devrait de ce fait augmenter. De plus, le déclassement des centrales nucléaires va devenir une activité de plus en plus importante pour lindustrie nucléaire européenne au cours des prochaines années.
Plusieurs États membres nont pas communiqué destimations détaillées de leur futur inventaire de combustible usé et/ou de déchets radioactifs, car la plupart dentre eux utilisent leur propre système de classification, et la directive ne prévoit pas dapproche harmonisée.
En outre, plusieurs États membres nont pas intégré dans leur rapport tous les types de déchets radioactifs, notamment ceux issus du déclassement et des nouvelles constructions, les déchets institutionnels et les prévisions. La Commission nest donc pas en mesure de faire des prévisions sur le total des inventaires futurs dans lUE.
Politiques et programmes nationaux: la directive oblige les États membres à mettre en place i) des politiques nationales décrivant lapproche suivie par les États membres pour toutes les étapes de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé; ii) des programmes nationaux qui traduisent les décisions politiques en plans daction concrets et iii) des «cadres nationaux» pour permettre la mise en uvre des politiques et programmes nationaux.
Après examen des politiques, cadres et programmes nationaux, la Commission conclut que le cadre législatif et réglementaire au niveau national est globalement conforme à la directive. Elle constate que tous les États membres sauf un ont communiqué à la Commission leur politique nationale. De plus, ils ont clairement établi la responsabilité en dernier ressort de lÉtat dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et ont reconnu leur responsabilité concernant le stockage des déchets radioactifs produits sur leur territoire.
La question la plus importante qui reste en suspens dans un grand nombre dÉtats membres est la décision sur la gestion à long terme des déchets de moyenne et de haute activité et du combustible usé, et plus précisément leur stockage, cette étape demeurant la principale difficulté. En outre, la moitié des États membres envisagent la possibilité de solutions de stockage partagées.
La directive autorise la mise au point de solutions de stockage partagées, mais une politique fondée uniquement sur cette option ne peut être considérée comme conforme aux objectifs de la directive. La Commission considère dès lors que des défis importants sont associés à la mise en pratique de solutions partagées.
Soutenir les efforts des États membres: la Commission continuera de soutenir les États membres dans leurs efforts, de la manière suivante:
En outre, la Commission, en consultation avec les États membres et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire, continuera à collaborer avec les organisations internationales (notamment lAIEA et lAgence de lénergie nucléaire de lOCDE), afin détudier les possibilités dharmoniser et de faciliter les exigences en matière de rapports en relation avec les inventaires de combustible usé et de déchets radioactifs des États membres.
La Commission reconnaît limportance des évaluations internationales périodiques par les pairs des autorités de réglementation, des programmes et des cadres nationaux pour obtenir la confiance des parties prenantes dans la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés dans lUE. Elle continuera de promouvoir un dialogue transparent et ouvert et facilitera léchange des bonnes pratiques et des connaissances.