OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le paiement d'avances dans le cadre du budget 2018.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.
Le point 11 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière fixe les modalités de la mobilisation du Fonds.
Les conditions d'éligibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant règlement 2012/2002/CE du Conseil, qui prévoit qu'un montant maximal de 50 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances.
La Commission estime dès lors qu'il est nécessaire de prévoir cette mobilisation afin d'assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, et propose d'inclure ce montant dans le projet de budget 2018.