La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, conjointement avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté un rapport d’initiative préparé par Henna VIRKKUNEN (PPE, FI) et Philippe JUVIN (PPE, FR) sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique.
Les députés ont noté que l'évolution du développement et de l'utilisation des plates-formes Internet pour un large éventail d'activités, y compris les activités commerciales et le partage de biens et de services, a changé la façon dont les utilisateurs et les entreprises interagissent avec les fournisseurs de contenu, les commerçants et les autres personnes offrant des biens et des services.
Cependant, les plates-formes en ligne posent de nouveaux défis politiques et réglementaires.
Tout en se félicitant des différentes initiatives déjà proposées dans le cadre de la stratégie numérique du marché unique pour l'Europe, les députés ont souligné l'importance de la coordination et de la cohérence entre ces initiatives.
Bien que de nombreuses politiques de l'UE s'appliquent également aux plates-formes en ligne, dans certains cas, la législation n'est pas appliquée correctement ou est interprétée de manière différente dans les États membres. À cet égard, les députés ont appelé à un environnement réglementaire efficace et attrayant pour les activités numériques et en ligne en Europe.
Définition des plates-formes: le rapport a indiqué qu'une seule définition de l'UE ou une «approche uniforme» ne permettrait pas à l'UE de réussir dans l'économie de la plate-forme en raison de facteurs tels que la grande variété de types de plates-formes en ligne existantes et leurs domaines d'activité, ainsi que l'environnement en évolution rapide du monde numérique.
Les députés sont conscients de l'importance d'éviter la fragmentation du marché intérieur de l'UE, qui pourrait provenir d'une prolifération de règles et de définitions régionales ou nationales, ainsi que de la nécessité de garantir la sécurité et l'égalité des conditions tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
Par conséquent, ils ont demandé que les plates-formes en ligne soient distinguées et définies dans les législations sectorielles pertinentes au niveau de l'UE en fonction de leurs caractéristiques, leurs classifications et leurs principes et en suivant une approche axée sur les problèmes.
Le rapport s’est félicité des travaux en cours de la Commission sur les plateformes en ligne, y compris les consultations des parties prenantes et la réalisation d'une analyse d'impact. Il lui a demandé de proposer, si nécessaire, des mesures réglementaires ou autres fondées sur cette analyse approfondie.
Les députés ont estimé qu'une différence claire devrait être faite entre les plates-formes B2C et B2B, à la lumière des plates-formes en ligne innovantes B2B qui sont essentielles au développement de l'internet industrielle, telles que les services d’informatique en nuage ou les plateformes de partage de données qui permettent une communication entre différents produits de l’internet des objets. La Commission devrait s'attaquer aux obstacles sur le marché unique qui entravent la croissance de ces plates-formes.
Concurrence loyale: le rapport a souligné l'importance d'une concurrence juste et efficace entre les plates-formes en ligne afin de promouvoir le choix du consommateur et d'éviter la création de monopoles ou de positions dominantes qui faussent les marchés. Il existe un besoin de neutralité du réseau et d'accès équitable et non discriminatoire aux plates-formes en ligne comme condition préalable à l'innovation et à un marché véritablement concurrentiel. La Commission est invitée à rationaliser les programmes de financement pour les initiatives connexes facilitant le processus de numérisation.
Clarification de la responsabilité des intermédiaires: le rapport a noté que le régime actuel de responsabilité limitée des intermédiaires était l'une des questions soulevées par certaines parties prenantes et qu'il devait être clarifié. Des lignes directrices de la Commission sont nécessaires pour la mise en œuvre du cadre de responsabilité intermédiaire afin de permettre aux plates-formes en ligne de se conformer à leurs responsabilités, d'améliorer la sécurité juridique et d'accroître la confiance des utilisateurs.
La Commission est appelée à développer d'autres étapes à cet effet, rappelant que les plates-formes qui ne jouent pas un rôle neutre tel que défini dans la directive sur le commerce électronique ne peuvent prétendre à une exemption de responsabilité.
Les députés ont exhorté les plates-formes en ligne à renforcer les mesures visant à lutter contre les contenus illégaux et nocifs en ligne et se sont félicités de l'intention de la Commission de proposer des mesures pour les plates-formes de partage de vidéos afin de protéger les mineurs et de supprimer les contenus liés aux discours de haine.
Ils ont estimé que les règles de responsabilité pour les plates-formes en ligne devraient permettre d'aborder les problèmes liés aux contenus et aux biens illégaux de manière efficace, par exemple en appliquant une diligence raisonnable tout en maintenant une approche équilibrée et favorable à l'innovation.
Ils ont également souligné l'importance de prendre des mesures contre la diffusion de fausses nouvelles et ont invité les plates-formes en ligne à fournir aux utilisateurs des outils pour dénoncer les fausses nouvelles de telle sorte que d'autres utilisateurs puissent être informés que la véracité du contenu a été contestée.
La Commission est appelée à analyser en profondeur la situation actuelle et le cadre juridique en ce qui concerne les fausses nouvelles et à vérifier la possibilité d'une intervention législative pour limiter la diffusion et la diffusion de faux contenus.
En outre, les députés ont souligné la nécessité de mettre en place des plates-formes en ligne pour lutter contre les biens et les contenus illégaux et les pratiques déloyales (par exemple, la revente des billets de divertissement à des prix exorbitants) grâce à des mesures réglementaires complétées par des mesures d'autoréglementation efficaces (par exemple, pour identifier les récidivistes, ou en mettant en place des équipes spécialisées de modération de contenu et en traçant des produits dangereux) ou des mesures hybrides.
En ce qui concerne la propriété des données, le rapport a insisté sur le respect du règlement général sur la protection des données et de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information, soulignant la nécessité d'informer les utilisateurs sur la nature exacte des données collectées et sur les modalités d'utilisation.
Informer et responsabiliser les citoyens et les consommateurs: le rapport a souligné que l'internet du futur ne pouvait pas réussir sans la confiance des utilisateurs dans les plateformes en ligne. Les plates-formes en ligne sont encouragées à offrir aux clients des modalités et conditions claires, complètes et justes et à garantir des modes conviviaux en ce qui concerne la présentation de leurs modalités et conditions, le traitement des données, les garanties juridiques et commerciales et les coûts possibles.
Enfin, les députés ont appelé à une évaluation de la législation actuelle et des mécanismes d'autorégulation afin de déterminer s’ils offrent une protection adéquate aux utilisateurs, aux consommateurs et aux entreprises, dans le contexte d'un nombre croissant de plaintes et des enquêtes ouvertes par la Commission sur plusieurs plates-formes.