OBJECTIF: surveiller et communiquer les données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs dans lUnion.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: dans son cadre daction pour le climat et lénergie à lhorizon 2030, lUnion sest engagée à réduire dau moins 40% ses émissions dici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux démissions lancée par la Commission en 2016 a fixé un objectif de réduction des émissions dues aux transports dau moins 60% par rapport aux niveaux de 1990 dici à 2050. En 2014, les émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilitaires lourds cest-à-dire des camions, autobus et autocars, représentaient environ un quart des émissions dues au transport routier dans lUnion et elles devraient continuer daugmenter dici à 2030.
Actuellement, les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs mis sur le marché de lUnion ne sont soumises à aucune certification ni à aucune exigence de surveillance ou de communication dinformations. La Commission souhaite combler ce manque de connaissances en vue de garantir la totale transparence du marché et laccès des citoyens et des entreprises européens à une mobilité équitable, durable et compétitive.
La proposition fait suite à la communication de 2014 sur la stratégie de réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds. Cette stratégie avait annoncé une mesure dapplication établissant la procédure de certification des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs mis sur le marché de lUnion, calculées au moyen de loutil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO) mis au point par la Commission. Cet outil permet de calculer la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs dune manière comparable et efficace sur le plan des coûts.
ANALYSE DIMPACT: loption retenue est celle consistant à imposer des obligations de surveillance et communication aux États membres et aux constructeurs. Les autorités nationales désignées communiqueraient chaque année à la Commission les données relatives aux véhicules neufs immatriculés, et en particulier leur numéro didentification (VIN). Les constructeurs automobiles soumettraient à la Commission les données de surveillance correspondant à ces véhicules.
LAgence européenne pour lenvironnement (AEE) sappuierait ensuite sur les numéros VIN pour combiner les deux ensembles de données, de manière à obtenir les données de surveillance au niveau de chaque État membre.
Loption retenue devrait susciter une concurrence pour la production de véhicules performants qui consomment peu, et stimuler ainsi linnovation.
CONTENU: le règlement proposé établit les exigences applicables à la surveillance et à la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (camions, autobus et autocars) immatriculés dans lUnion.
Concrètement, la proposition:
ACTES DÉLÉGUÉS: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUE.