Détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

OBJECTIF: adapter les règles sociales qui s’appliquent au transport routier en vue de garantir un équilibre entre la protection sociale des travailleurs et la liberté des opérateurs de fournir des services transfrontières.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: parmi les principales règles sociales qui s’appliquent au transport routier, figurent:

• les dispositions régissant l’aménagement du temps de travail des conducteurs prévues dans la directive 2002/15/CE;
• les exigences minimales à respecter en matière de contrôle énoncées dans la directive 2006/22/CE;
• les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos conformément au règlement (CE) n° 561/2006;
• ainsi que les dispositions concernant le détachement de travailleurs qui figurent dans la directive 96/71/CE et la directive d’exécution 2014/67/UE.

L’évaluation de l’actuelle législation sociale de l’Union dans le secteur du transport routier a fait apparaître certaines lacunes dans les dispositions en vigueur et des insuffisances dans le contrôle de leur respect. De plus, une série de divergences entre les États membres dans l’interprétation, l’application et la mise en œuvre des règles ont été relevées. Cette situation est source d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement des conducteurs et des opérateurs, ce qui est préjudiciable aux conditions de travail, sociales et de concurrence dans ce secteur.

La Commission souhaite adapter les règles existantes afin de créer un secteur du transport routier sûr, économe en ressources et socialement responsable, tout en atténuant les charges réglementaires excessives qui pèsent sur les opérateurs et en empêchant les distorsions de concurrence.

ANALYSE D’IMPACT: quatre options ont été envisagées. La première était axée sur la clarification du cadre juridique et l’accroissement de la coopération entre les autorités de contrôle. La deuxième portait essentiellement sur le renforcement du contrôle et l’amélioration des formules de travail pour les travailleurs. La troisième proposait d’apporter des modifications substantielles aux règles, dont l’interdiction de la rémunération fondée sur les performances.

La quatrième option consistait en des critères sectoriels et des mesures spéciales de contrôle pour le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier. Les économies substantielles que les opérateurs pourraient réaliser résultent surtout de cette option, en particulier des mesures en matière d’exigences administratives et de contrôle. Elles sont de l’ordre de 785 millions EUR par an pour les coûts administratifs.

CONTENU: la proposition apporte un nombre limité de modifications à la directive 2006/22/CE et prescrit des règles sectorielles concernant le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier eu égard aux directives 96/71/CE et 2014/67/UE.

Exigences en matière de contrôle: la Commission propose de modifier la directive 2006/22/CE en vue:

• d’obliger les États membres à inclure dans les contrôles qu’ils effectuent le contrôle du respect des dispositions relatives au temps de travail énoncées dans la directive 2002/15/CE;
• d’exiger des États membres que les informations qu’ils transmettent à la Commission relatives aux résultats des contrôles effectués sur la route et dans les locaux des entreprises comprennent les contrôles portant sur le respect de la directive 2002/15/CE;
• de préciser que les infractions graves donnant lieu à des contrôles dans les locaux des entreprises de transport routier doivent également comprendre les infractions à la directive 2002/15/CE;
• d’améliorer la coopération administrative entre les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des règles sociales dans le secteur du transport routier en instaurant un cadre permettant une communication et une assistance mutuelle efficaces, y compris un échange de données sur les infractions et d’informations sur les bonnes pratiques en matière de contrôle;
• d’améliorer la cohérence et l’efficacité des systèmes nationaux de classification par niveau de risque: la Commission serait tenue d’établir une formule uniforme permettant de calculer le taux de risque des entreprises de transport en prenant en compte des critères tels que l’utilisation du tachygraphe «intelligent». Les données stockées dans le système de classification par niveau de risque devraient être mises à la disposition des autorités de contrôle.

Détachement des travailleurs: la Commission propose que les conducteurs soient considérés comme des travailleurs détachés s'ils passent au moins 3 jours, au cours d'un mois calendaire donné, sur le territoire d'un État membre d’accueil.

Toutes les opérations de cabotage seraient considérées comme constituant un détachement de travailleurs dès le premier jour et ce, quelle que soit leur durée. Cela signifie que le taux de salaire minimal et la durée minimale des congés payés annuels en vigueur dans l’État membre d’accueil devraient s’appliquer au cabotage, quelles que soient la fréquence et la durée des opérations effectuées par un conducteur.

Pour le calcul des périodes de détachement:

• une période de travail journalière inférieure à six heures passées sur le territoire d’un État membre d’accueil serait considérée comme une demi-journée;
• une période de travail journalière de six heures ou plus passées sur le territoire d’un État membre d’accueil serait considérée comme une journée complète;
• les pauses et les temps de repos ainsi que les périodes de disponibilité passés sur le territoire d’un État membre d’accueil seraient considérés comme une période de travail.

La proposition définit les exigences administratives et mesures de contrôle spéciales en vue de la vérification du respect des dispositions régissant le détachement de travailleurs dans le secteur du transport routier.