La Commission a présenté un rapport en application de larticle 9 de la directive 98/70/CE concernant la qualité de lessence et des carburants diesel.
Sur la base de lévaluation de certaines parties de la directive menée dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission conclut que la directive apporte une valeur ajoutée européenne en améliorant et en préservant la qualité des carburants. Elle est jugée globalement adaptée à son objet et semble atteindre ses objectifs de manière efficace et efficiente.
Les éléments dappréciation disponibles montrent quune modification de la directive ne se justifie pas à lheure actuelle.
1) Qualité des carburants et questions liées aux gaz à effet de serre: la directive prévoit lobligation pour les fournisseurs de carburant de réduire de 6% par rapport à 2010 lintensité d'émission de gaz à effet de serre de la palette de carburants quils proposeront en 2020.
En vertu de la directive (UE) 2015/652 du Conseil, qui doit être transposée le 21 avril 2017 au plus tard, les États membres sont tenus de contrôler et de déclarer de façon détaillée lintensité démission de gaz à effet de serre (GES) des carburants. Les premiers rapports sont attendus en 2018. Les États membres ont déjà fait état de réductions nettes des émissions de gaz à effet de serre résultant de lutilisation des énergies renouvelables dans les transports denviron 35 Mt équivalent CO2 en 2014.
La Commission a proposé de ne pas maintenir au-delà de 2020 lobjectif relatif aux émissions de GES fixé par la directive sur la qualité des carburants. Au lieu de cela, cest la directive sur les énergies renouvelables qui devrait servir dinstrument clé pour promouvoir la commercialisation de carburants renouvelables à faibles émissions dici à 2030. Dès lors, il nest pas jugé opportun de proposer une modification de lobjectif de 6% pour 2020.
Plafonds dincorporation: lobjectif de réduction de 6% des émissions de GES provenant des carburants incite à utiliser davantage de carburants à faible teneur en carbone, comme les biocarburants, dans le secteur des transports.
La Commission a fait réaliser une étude sur la faisabilité et les retombées économiques et environnementales dune hypothétique augmentation des plafonds dincorporation de biocarburants qui sont actuellement en vigueur. Les scénarios envisagés laissent à penser quil ny aura pas deffet négatif sensible sur les émissions polluantes des véhicules ni sur les raffineries
Par ailleurs, le dernier rapport de suivi sur la qualité des carburants dans lUnion, établi pour 2014 et 2015, montre que les spécifications de lessence et des carburants diesel établies dans la directive sur la qualité des carburants sont globalement bien respectées.
En conséquence, la Commission ne juge pas opportun, de modifier les spécifications des carburants sur le marché libre en ce qui concerne les plafonds dincorporation de biocarburants qui sont en vigueur dans lUE.
Liens avec les normes démission de CO2: selon le rapport, il serait possible daméliorer la conception des moteurs pour quils puissent utiliser une essence à indice doctane recherche (RON) plus élevé, permettant de meilleurs taux de compression, ce qui entraîne une diminution de la consommation de carburant et partant, une réduction des émissions de CO2.
Étant donné que les spécifications actuelles autorisent déjà la commercialisation dessence à indice RON plus élevé, rien ne semble pour le moment justifier leur modification.
2) Qualité des carburants et questions environnementales: un des objectifs de la directive sur la qualité des carburants est de réduire la pollution atmosphérique causée par les véhicules.
Entre 1995 et 2013, dans le secteur des transports, les émissions de SOx ont marqué un recul de 98%, celles de plomb de 95%, celles de NOx de 51%, celles de PM10 de 42%, et celles de HAP de 62%.
Spécifications environnementales applicables aux carburants destinés aux engins mobiles non routiers: la Commission a analysé la possibilité détendre les exigences applicables aux carburants diesel destinés à être utilisés dans les véhicules routiers aux carburants pour engins mobiles non routiers. Selon cette analyse, il est peu probable quune telle extension ait une incidence notable dans la plupart des États membres en ce qui concerne la pollution atmosphérique.
Additifs pour carburants: les normes européennes relatives à la qualité des carburants (EN 228 pour lessence et EN 590 pour les carburants diesel) autorisent lutilisation dadditifs afin daméliorer la qualité de fonctionnement. La Commission estime que la pratique actuelle de normalisation volontaire sest traduite par un niveau approprié dutilisation des détergents et davantages connexes. Aucune action supplémentaire nest donc requise.
Additifs métalliques: les exigences légales de surveillance de la qualité et déchantillonnage des carburants incombant aux États membres en ce qui concerne les additifs métalliques pour carburants se limitent au plomb et au MMT. La Commission na pas connaissance de l'utilisation dautres additifs métalliques pour carburants qui seraient vendus par lintermédiaire du réseau de distribution des carburants.
Constituants de lessence et des carburants diesel réglementés par la législation dans le domaine de lenvironnement: les informations disponibles ne permettent pas de déterminer la quantité de constituants des carburants prise en considération au titre de la directive-cadre sur leau. En conséquence, rien pour le moment ne justifie de modifier les spécifications des carburants à cet égard.
Pression de vapeur: celle-ci est fixée à 60 kPa pour lessence en période estivale, afin de réduire les émissions de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) des véhicules routiers. Selon un rapport établi pour la Commission, une nouvelle réduction de la pression de vapeur maximale autorisée aurait des répercussions pour lindustrie des carburants, qui se traduiraient par une augmentation des coûts dinvestissement et dexploitation.
En conclusion, la Commission entend continuer de sassurer du respect des spécifications environnementales applicables aux carburants qui sont établies par la directive sur la qualité des carburants et de suivre lincidence de celle-ci sur la protection de lenvironnement et de la santé humaine et sur le marché intérieur des carburants, des véhicules et des engins mobiles non routiers.
La Commission suivra également la transposition des dispositions relatives à lobjectif de réduction des émissions de GES de la directive sur la qualité des carburants, qui doit intervenir au plus tard en avril 2017.