Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques: champ d’application de la directive

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Adina-Ioana VĂLEAN (PPE, RO) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Pour rappel, la proposition de la Commission modifie le champ d’application de la directive 2011/65/UE (directive LdSD 2) qui établit des règles concernant la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Ce réexamen du champ d’application vise à remédier aux «effets indésirables» de la directive qui pourraient être constatés après le 22 juillet 2019.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Évaluation des équipements existants: pour tenir compte du concept d'économie circulaire, les députés proposent d’utiliser la mise à niveau comme processus d'évaluation de l'état des équipements existants de manière à décider des composants qu'il y a lieu de remplacer, de ceux qu'il convient de réparer ou de modifier et de ceux qui peuvent être réutilisés, en tenant compte chaque fois des futures exigences des utilisateurs/propriétaires des équipements.

Adaptation des annexes au progrès scientifique et technique: les députés ont précisé qu’un acte délégué individuel pourrait couvrir un nombre limité de mesures liées sur le plan technique ou interdépendantes.

Exemptions: dans le souci d’une meilleure réglementation et de la prévisibilité juridique, le rapport introduit une obligation pour la Commission de communiquer au demandeur, aux États membres et au Parlement européen un calendrier précis pour l’adoption de sa décision relative à l’octroi, au renouvellement ou à la révocation d’une exemption, dans le mois suivant la réception de la demande d’exemption.

Réexamen: les députés estiment que le prochain réexamen général de la directive LdSD 2 devrait être accompagné d’une proposition législative.