OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur minier.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Espagne: EGF EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining: le 20 janvier 2017, l’Espagne a présenté à la Commission la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 5 (Extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2 dans la région de Castilla y León, une région espagnole de niveau NUTS 2 (ES41).
L’Espagne a introduit la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour finaliser son évaluation de la conformité de la demande a expiré le 9 juin 2017.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que l’industrie charbonnière européenne souffre de plus en plus de la concurrence de charbons moins chers de pays non européens.
En 2005, la production européenne de charbon était de 198,8 millions de tonnes d’équivalent pétrole (ou tep) tandis qu’en 2015, elle n’était plus que de 145,3 millions de tep. Pendant la même période, la production mondiale de charbon avait augmenté de 26,3%, ce qui a entraîné un déclin de parts de marché de l’UE dans la production mondiale de charbon, passée de 6,6% en 2005 à 3,8% en 2015.
En Espagne, au cours de la période 2010-2015, la production espagnole de charbon a diminué de 63,3%. Le déclin de la production de charbon dans la région de Castilla y León concernée par les licenciements a été encore plus prononcé (- 86,27%).
En conséquence, le nombre d’entreprises d’extraction de charbon actives dans la région de Castilla y León a diminué de 25%, la baisse des prix et de la production de charbon ayant conduit à la fermeture de 10 entreprises d’extraction de charbon au cours de la période 2010-2016.
La Commission indique par ailleurs que la situation de l’emploi est très difficile dans ce district touché par une forte émigration de sa population vers des territoires nationaux ou internationaux offrant de meilleures perspectives d’emploi.
Fondement de la demande espagnole: la demande espagnole est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, par. 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, par. 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de 9 mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
La période de référence pour la demande s’étend du 1er février au 1er novembre 2016.
Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 339 personnes.
L’ensemble des critères sont donc conformes au règlement.
Au vu de la demande espagnole, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.002.264 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : ayant examiné la demande au vu des conditions prévues à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, les actions proposées et les coûts estimés, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 1.002.264 EUR, soit 60% du total des coûts des actions proposées, pour répondre à la demande de contribution financière.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Conjointement à sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant visé.
En même temps que sa proposition de décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant prévu. De même, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.