La commission des budgets, conjointement avec la commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport préparé par Ingeborg GRÄSSLE (PPE, DE) et Richard ASHWORTH (ECR, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.
Les commissions de l’emploi et des affaires sociales, de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, des transports et du tourisme, du développement régional, ainsi que de l’agriculture et du développement rural, exerçant leurs prérogatives de commissions associées en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur avis sur ce rapport.
Pour rappel, la Commission propose, dans un texte unique, une révision des règles financières générales accompagnée de modifications correspondantes aux règles financières sectorielles figurant dans 15 actes législatifs portant sur les programmes pluriannuels.
La commission parlementaire compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Les amendements portent en particulier sur les points suivants:
Calendrier: les députés déplorent que les délais prévus pour l’examen de la proposition ne permettent pas une prise en compte appropriée des avis du Parlement européen et du Conseil. En outre, ils regrettent que la proposition à l’examen n’ait pas été précédée d’une analyse d’impact et suggèrent une modification afin de veiller à ce que les futures modifications majeures du règlement financier s’accompagnent d’une analyse d’impact.
Performances: les députés demandent d’intégrer davantage les performances dans les décisions relatives aux dépenses. La performance devrait être décrite en fonction de la réalisation des objectifs et de l’application directe du principe de bonne gestion financière. Il devrait y avoir un lien entre objectifs fixés et performance, indicateurs, résultats, additionnalité et économie, efficience et efficacité de l’utilisation des crédits, indépendamment de la pertinence du programme concerné.
Transparence: la communication devrait être plus axée sur les destinataires des fonds de l’Union en vue d’améliorer visibilité pour les citoyens, en veillant, grâce à des mesures bien définies, à ce que les bénéficiaires reçoivent bien les messages. Une plus grande transparence sur les données relatives aux bénéficiaires devrait être garantie nonobstant la réglementation sur la protection individuelle des données. La plus grande transparence serait également nécessaire concernant les contractants et les sous-traitants en faisant en sorte que leurs données soient accessibles.
Principes horizontaux: le rapport souligne que les principes tels que la mise en place de partenariats, le développement durable, l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination jouent un rôle de premier plan dans la mise en œuvre effective des Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI). Le respect de ces principes devrait prévaloir pour tout type d’investissement lié au budget de l’Union, en ce compris les instruments financiers et l’EFSI.
Simplification en faveur des destinataires des fonds de l’Union: dans un souci d’efficacité accrue, les États membres devraient pouvoir recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coûts ainsi qu’aux financements par montants forfaitaires afin de réduire les charges administratives et de simplifier les règles applicables d’allocation des fonds.
La passation de marchés publics dans l’Union devrait assurer une utilisation efficace, transparente et appropriée des fonds de l’Union, tout en réduisant la charge administrative supportée par les destinataires des financements de l’Union et les autorités de gestion.
Vérifications et contrôles: ceux-ci devraient davantage concerner les bénéficiaires qui constituent un risque élevé pour le budget de l’Union en tenant compte des irrégularités passées.
Principe du non profit: alors que la Commission entend supprimer le principe de non-profit, les députés proposent de rétablir ce principe qui est l’un des principes généraux applicables aux subventions et qui devrait être considéré comme l’un des principaux instruments permettant d’éviter la mauvaise utilisation des deniers publics.
Audit: conformément au principe de bonne gestion financière, des garanties supplémentaires devraient être prévues pour le recours commun à un audit. Aussi, la Commission devrait préserver le droit d’audit en cas de besoin. Elle devrait faire contrôler les fonds et les projets lorsque les fonds de l’Union représentent plus de 50% du financement.
Fonds fiduciaires: les députés jugent prématuré d’étendre le champ d’application des fonds fiduciaires de l’Union aux actions internes de l’Union au motif que ces fonds peuvent modifier considérablement les budgets adoptés par le Parlement européen et le Conseil et présenter le risque de voir des fonds provenant des instruments financiers utilisés à des fins non prévues dans les actes de base établissant ces instruments.
Financement mixte: celui-ci devrait promouvoir une combinaison de contributions émanant de sources nationales, européennes ou privées, pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles et attirer autant que possible les investissements privés l’élaboration et l’utilisation de mécanismes de financement mixte, et suivre un processus de gouvernance transparent et bien défini.
Rapports: les députés proposent un certain nombre de modifications concernant les exigences en matière d’établissement de rapports. Elles visent à rationaliser les exigences en matière d’établissement de rapports, à réduire le nombre de rapports et à garantir que les autorités budgétaires ont suffisamment de temps pour préparer la décharge.