La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Marlene MIZZI (S&D, MT) sur les normes européennes - mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012.
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Considérations générales: se félicitant de l’ambitieux paquet «Normalisation» de la Commission, les députés reconnaissent que le système européen de normalisation (SEN) est un élément central de la mise en œuvre du marché unique. Ils plaident pour que les normes européennes soient élaborées au sein d’un système ouvert, solidaire et transparent, fondé sur un consensus entre tous les acteurs (entreprises, autorités publiques, organismes de normalisation et autres parties intéressées).
De plus, les Organismes européen de normalisation (OEN) devraient toujours élaborer des normes globales, durables, sûres et de bonne qualité qui garantissent un accès et un traitement équitables à tous les acteurs, une incidence environnementale minime et une protection appropriée des données personnelles et de la vie privée.
Les députés estiment que l’Europe devrait conserver son rôle de premier plan dans le système international de normalisation. Ils soulignent l’importance de promouvoir les normes européennes au niveau international lors des négociations d’accords commerciaux avec des pays tiers.
Normes en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC): le rapport appelle la Commission à demander aux OEN de contribuer à l’élaboration de normes de qualité, interopérables et d’encourager leur adoption par le plus grand nombre.
En vue d’adapter la politique de normalisation dans le domaine des TIC à l’évolution du marché et des politiques, les députés recommandent à la Commission et aux OEN d’accorder la priorité aux normes dans les domaines de la 5G, de l’informatique en nuage, de l’internet des objets, des données et de la cybersécurité, ainsi que dans des domaines tels que «les systèmes de transport intelligents et la conduite connectée et automatisée», «les villes intelligentes», «les solutions énergétiques intelligentes» ou «la fabrication avancée».
Le rapport souligne également que l’Europe doit soutenir les processus de normalisation ouverts, qui représentent un moteur de l’innovation, de l’interconnectivité et du déploiement des technologies sur la base de conditions d’octroi de licences justes, raisonnable et non discriminatoires («engagement FRAND»), de manière à défendre les intérêts légitimes des titulaires de brevets essentiels liés à des normes et des titulaires de licences potentiels, et à garantir l’aspect équitable de la normalisation.
Normes européennes pour le XXIe siècle: les députés estiment que le système de normalisation devrait pleinement intégrer les préoccupations des citoyens, des consommateurs et des PME. Ils regrettent que le Parlement n’ait pas été consulté avant l’adoption du paquet et invitent les institutions européennes à harmoniser les différentes initiatives au sein d’un seul programme de travail stratégique global.
Le rapport souligne l’importance du dialogue interinstitutionnel dans la préparation du programme de travail annuel de l’Union et encourage les efforts pour impliquer, avant l’adoption dudit programme, tous les acteurs concernés au sein d’un forum annuel sur la normalisation afin de discuter des nouveaux domaines, des défis existants et des améliorations qu’il convient d’apporter au processus de normalisation.
La Commission est invitée à encourager les OEN à faire en sorte que les normes pertinentes pour le marché en matière de services reflètent l’importance croissante des services dans l’économie et qu’elles soient élaborées dans le but d’améliorer la sécurité et la qualité des services. De plus, le processus européen de normalisation devrait inclure des normes qui améliorent l’accessibilité sans obstacle aux transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Organisations européennes de normalisation: tout en saluant rôle joué par les OEN, les députés encouragent l’adoption d’initiatives supplémentaires afin d’améliorer leur ouverture, leur accessibilité et leur transparence, et recommandent que leurs travaux soient motivés par les intérêts européens. Ils estiment que l’utilisation d’outils numériques pourrait faciliter la participation des parties prenantes à l’élaboration des normes et fournir des informations concernant les travaux de normalisation.
Recommandations stratégiques: la Commission est invitée à améliorer les synergies et la coordination entre les institutions européennes, les OEN, les ONN et toutes les organisations d’acteurs concernés au moyen d’un forum annuel sur la normalisation.
Les députés demandent également à la Commission d’harmoniser les conditions pour les organisations visées à l’annexe III du règlement (UE) nº 1025/2012 et de lever les obstacles à leur implication effective dans la normalisation. Ils recommandent que le statut de membre ainsi que les droits et obligations des organisations visées à l’annexe III fassent l’objet d’une révision avec les OEN.
La Commission est par ailleurs invitée à:
· collaborer avec les OEN et les ONN afin de promouvoir des points d’accès aux normes faciles à utiliser qui soient en mesure d’apporter de l’aide et des informations aux utilisateurs des normes sur les normes disponibles et leurs spécificités;
· développer des activités de veille technologique pour identifier les futurs développements en matière de TIC qui pourraient bénéficier de la normalisation;
· préparer un registre européen dressant la liste des normes européennes existantes dans toutes les langues officielles de l’Union.
Enfin, les États membres sont encouragés à utiliser les normes européennes en matière de TIC dans les procédures de marchés publics.