Devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

OBJECTIF: mettre un terme au financement des groupes armés par le commerce de minerais provenant de zones de conflit.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.

CONTENU: les atteintes aux droits de l'homme sont courantes dans les zones de conflit ou à haut risque riches en ressources et peuvent englober le travail des enfants, la violence sexuelle, les disparitions de personnes, les transferts forcés et la destruction de sites d'importance rituelle ou culturelle.

Objectif et champ d’application: le présent règlement instaure un système de l'Union relatif au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité, de se livrer au commerce de l'étain, du tantale et du tungstène, de leurs minerais et de l'or et d’empêcher ainsi que les bénéfices tirés du commerce de minerais et de métaux soient utilisés pour financer des conflits armés.

Les seuils de volume garantissent qu’au moins 95% de l'ensemble des importations de métaux et de minerais de l'UE seront concernés, les petits importateurs étant quant à eux exemptés.

Le règlement s'appuie sur les principes directeurs de l'OCDE de 2011, qui fixent le cadre de référence international s'appliquant au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.

Obligations des importateurs: le règlement oblige les entreprises de l'UE qui importent de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or à s'approvisionner de manière responsable et à veiller à ce que leurs chaînes d'approvisionnement ne contribuent pas au financement de conflits armés. À cette fin, il définit les obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l'Union.

Les importateurs devront:

• identifier et évaluer les risques pesant sur leur chaîne d’approvisionnement en se basant sur les rapports sur les vérifications effectuées par des tiers indépendants qui sont disponibles concernant les fonderies et affineries présentes dans cette chaîne;
• mettre en œuvre une stratégie pour faire face aux risques identifiés;
• mettre à la disposition des autorités compétentes de l’État membre des preuves de la conformité avec un mécanisme de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement certifié par la Commission;
• informer les acheteurs immédiats en aval quant à l'exercice de leur devoir de diligence;
• établir, chaque année, un rapport sur les politiques et pratiques en matière de devoir de diligence.

Les autorités compétentes procéderont à des contrôles afin de s'assurer que les importateurs de minerais et de métaux de l'UE respectent leurs obligations liées au devoir de diligence.

Certification: les gouvernements, les associations d’entreprises et les groupements d’organisations intéressées qui ont mis en place des mécanismes de devoir de diligence pourront demander à la Commission de certifier ces mécanismes.

La Commission devra publier sur internet un registre des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement certifiés. Par ailleurs, elle adoptera des actes d'exécution dressant ou modifiant la liste des noms et adresses des fonderies et affineries internationales responsables.

Lignes directrices: la Commission, en concertation avec le Service européen pour l'action extérieure et l'OCDE, devra élaborer, sous la forme d’un manuel destiné aux opérateurs économiques, des lignes directrices non contraignantes qui expliquent la meilleure manière d'appliquer les critères d'identification des zones de conflit ou à haut risque.

Clause de révision: au plus tard le 1^er janvier 2023 et tous les trois ans par la suite, la Commission réexaminera le fonctionnement et l'efficacité du système de l'Union et ses effets sur le terrain en ce qui concerne l'encouragement de l'approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit et sur les opérateurs économiques de l'Union, y compris les PME. Elle proposera de nouvelles mesures obligatoires au cas où l’application du devoir de diligence par les entreprises ne serait pas satisfaisante.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 8.6.2017.

APPLICATION: à partir du 9.7.2017. Les règles relatives au devoir de diligence s’appliquent à partir du 1.1.2021.

ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement en fixant et en modifiant les seuils de volume de minerais et de métaux relevant du champ d'application du règlement (UE) 2017/821 selon la nomenclature combinée. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (renouvelable) à compter du 8 juin 2017. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.