Mercure

OBJECTIF: protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et les rejets de mercure et des composés de mercure dans l'air, l'eau et le sol.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008.

CONTENU: le mercure est une substance très toxique qui représente une menace majeure à l'échelle mondiale pour la santé humaine, notamment sous la forme de méthylmercure présent dans le poisson et les fruits de mer, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages.

Le nouveau règlement remplaçant le règlement (CE) n° 1102/2008 fixe les mesures et conditions applicables:

• à l'utilisation, au stockage et au commerce du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure,
• à la fabrication, à l'utilisation et au commerce des produits contenant du mercure ajouté,
• et à la gestion des déchets de mercure.

Les États membres pourront appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans le règlement.

Les nouvelles règles comportent des dispositions qui permettront à l'Union et à ses États membres d'approuver, de ratifier et de mettre en œuvre la convention de Minamata de 2013 sur la lutte contre la pollution au mercure dans le monde, signée par l'Union et vingt-six États membres, et garantiront que la législation de l'UE est conforme à la convention.

Restrictions au commerce, à la fabrication, à l’utilisation et au stockage du mercure: le règlement fixe des mesures et conditions au niveau de l'UE en vue d’interdire:

• l’exportation du mercure et des composés du mercure et des mélanges à base de mercure énumérés à l’annexe I du règlement à partir du 1^er janvier 2018 ou du 1^er  janvier 2020 selon les composés;
• l’importation de mercure et des mélanges à base de mercure provenant de sources telles que  l’industrie du chlore et de la soude ou l’épuration du gaz naturel à des fins autres que leur élimination en tant que déchets;
• l'utilisation de mercure et de composés du mercure dans les procédés de fabrication dans lesquels i) le mercure ou les composés du mercure sont utilisés comme catalyseur (à partir du 1^er janvier 2018) ; ii) le mercure est utilisé comme électrode (à partir du 1^er  janvier 2022).
• l’exportation, l’importation et la fabrication dans l’Union de produits contenant du mercure ajouté à partir du 31 décembre 2018 ou du 31 décembre 2020 selon les produits;
• l’extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d’or utilisant l’amalgamation au mercure pour extraire l’or du minerai.

Amalgames dentaires: à partir du 1^er juillet 2018, les amalgames dentaires ne pourront pas être utilisés dans les traitements sur des dents de lait, ni dans les traitements dentaires des mineurs de moins de 15 ans et des femmes enceintes ou allaitantes.

Au plus tard le 1^er juillet 2019, chaque État membre devra présenter et publier sur l’internet un plan national relatif aux mesures qu'il entend appliquer afin d'éliminer progressivement l'usage des amalgames dentaires.

Gestion des déchets de mercure: les déchets de mercure pourront être temporairement stockés sous forme liquide à condition que les exigences spécifiques au stockage temporaire des déchets de mercure soient remplies et que ce stockage se fasse dans des sites de surface destinés au stockage temporaire de déchets de mercure et équipés à cet effet.

La période maximale autorisée pour le stockage temporaire des déchets de mercure est limitée à cinq ans (jusqu’au 1^er janvier 2023), avec une prolongation possible de trois ans.

Traçabilité: le règlement instaure un système de traçabilité tout au long de la chaîne de gestion des déchets de mercure. Les producteurs de déchets de mercure et les opérateurs de sites de traitement des déchets qui stockent et traitent ce type de déchets devront tenir un registre d'informations.

Réexamen: au plus tard le 30 juin 2020, la Commission soumettra un rapport sur les résultats de son évaluation concernant entre autres la faisabilité de l'abandon progressif du recours aux amalgames dentaires à long terme, et de préférence d'ici à 2030. Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission fera rapport sur la mise en œuvre et le réexamen du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 13.6.2017.

APPLICATION: à partir du 1.1.2018.

ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification des annexes du règlement et la prolongation de la période autorisée pour le stockage temporaire des déchets de mercure. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (renouvelable) à compter du 13 juin 2017. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.