OBJECTIF: renforcer le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
CONTENU: la présente directive révise et complète la directive 91/477/CEE existante pour mieux lutter contre l'utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles et en tenant compte des récents actes terroristes. Ses principaux éléments sont les suivants:
Traçabilité des armes à feu: les armes à feu fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date ainsi que toute partie essentielle de ces armes à feu devront être pourvues d'un marquage clair, permanent et être enregistrées sans retard conformément à la directive.
Ces informations devront être enregistrées dans des fichiers de données informatisés nationaux comprenant toutes les informations relatives aux armes à feu qui sont nécessaires pour tracer et identifier ces armes à feu. Les enregistrements dans les fichiers de données devront être conservés pendant une durée de 30 ans après la destruction des armes à feu ou des parties essentielles concernées.
Les États membres devront établir un système réglementant les activités des armuriers et des courtiers et s’assurer que ces derniers enregistrent, par voie électronique et sans tarder, toute transaction portant sur des armes à feu.
Acquisition et la détention des armes à feu: les États membres devront prendre toutes les mesures utiles pour interdire l'acquisition et la détention des armes à feu les plus dangereuses, relevant de la catégorie A.
Les autorités nationales compétentes pourront accorder, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, des autorisations pour les armes à feu de cette catégorie en vue i) de protéger la sécurité des infrastructures critiques, la navigation commerciale, les convois de grande valeur et les lieux sensibles, ainsi ii) qu'à des fins de défense nationale, éducatives, culturelles, de recherche et historiques. Ces dérogations ne pourront être accordées que si cela n'est pas contraire à la sécurité publique ou à l'ordre public.
Les États membres pourront accorder des autorisations de catégorie A aux tireurs sportifs, ainsi qu’à des musées reconnus et, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, aux collectionneurs, selon des mesures de sécurité rigoureuses.
Les autorisations de détention d'armes à feu feront l'objet d'un réexamen périodique, à des intervalles de cinq ans au plus. La directive permet de confirmer les autorisations octroyées pour des armes à feu semi-automatiques (relevant des points 6, 7 ou 8 de la catégorie A) qui ont été légalement acquises et enregistrées avant l'entrée en vigueur de la directive.
Neutralisation des armes à feu: étant donné le risque important que des armes de spectacle et d'autres types d'armes tirant des munitions à blanc soient transformées en armes à feu véritables, il est prévu que celles-ci entrent désormais dans le champ d'application de la directive.
Eu égard au risque important de réactivation d’armes à feu incorrectement neutralisées, la directive impose le classement des armes à feu neutralisées dans la catégorie C, c'est‑à‑dire celle des armes à feu soumises à déclaration.
La neutralisation des armes à feu devra être vérifiée par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme rendent toutes ses parties essentielles définitivement inutilisables et impossibles à remplacer en vue de sa réactivation.
La Commission devra établir des normes et techniques afin d’assurer que les armes neutralisées deviennent inutilisables de façon irréversible.
Armes à feu semi-automatiques: certaines armes à feu semi-automatiques dangereuses sont désormais classées dans la catégorie A et leur usage civil est donc interdit, à savoir:
Échange d’informations: la Commission devra mettre en place un système permettant l'échange des informations entre les États membres. Ce système permettra aux autorités compétentes d’échanger, par voie électronique, des informations sur les autorisations de transfert d'armes à feu vers un autre État membre et sur les refus d'octroyer des autorisations pour des raisons de sécurité.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 25.5.2017.
TRANSPOSITION: au plus tard le 14.9.2018.
ACTES DÉLÉGUÉS: la Commission peut adopter des actes délégués afin de prendre des dispositions permettant aux États membres de mettre sur pied un système d'échange d'informations. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du 13 juin 2017. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.