OBJECTIF: autoriser la Lettonie à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données dactyloscopiques (empreintes digitales).
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision d'exécution (UE) 2017/944 du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE.
CONTENU: par la présente décision d’exécution du Conseil, la Lettonie reste autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques.
Pour rappel, la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, prévoit que la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que si les États membres concernés par cette transmission ont mis en œuvre dans le droit national les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à ladite décision.
Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant l'échange de données dactyloscopiques en Lettonie, a été présenté au Conseil.
Le Conseil, en adoptant la décision 2014/911/UE, a conclu que la Lettonie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans la décision 2008/615/JAI.
La présente décision remplace la décision 2014/911/UE, qui a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt qu'elle a rendu le 22 septembre 2016. Dans cet arrêt, la Cour a maintenu les effets de la décision 2014/911/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte appelé à la remplacer.
Les États membres qui ont obtenu des données à caractère personnel au titre de la décision 2014/911/UE restent autorisés à poursuivre le traitement de ces données au niveau national ou entre États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 3.6.2017. À compter de cette date, la décision 2014/911/UE cesse de produire des effets.