OBJECTIF: prévenir l'évasion fiscale des entreprises en adoptant des règles destinées à mettre un terme aux «dispositifs hybrides» faisant intervenir les régimes fiscaux de pays tiers.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/952 du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
CONTENU: la directive vise à empêcher les groupes d'entreprises de tirer parti des disparités existant entre deux juridictions fiscales ou plus afin de réduire leurs charges fiscales globales. À cette fin, elle établit des règles visant à lutter contre les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
Les dispositifs hybrides peuvent donner lieu à une double déduction fiscale permettant ainsi à certaines entreprises établies dans deux juridictions (à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE) d’échapper à l’impôt les bénéfices en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux de l’UE et des pays tiers. Ces types de dispositifs peuvent se traduire par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l'UE.
La directive complète la directive (UE) 2016/1164 du Conseil sur la lutte contre l’évasion fiscale qui vise à combattre les formes les plus répandues de dispositifs hybrides, mais uniquement au sein de l’Union. Elle permet aussi de mettre en œuvre les recommandations émises par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2015 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition des entreprises et le transfert de bénéfices (BEPS).
Les modifications apportées à la directive (UE) 2016/1164 incluent des règles qui portent sur:
La Commission évaluera la mise en œuvre de la directive cinq ans après son entrée en vigueur et en rendra compte au Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 27.6.2017.
TRANSPOSITION: au plus tard le 31.12.2019 (31 décembre 2021 en ce qui concerne la disposition relative aux dispositifs hybrides inversés).
APPLICATION: la date de mise en œuvre est fixée au 1.1.2020 et au 1.1.2022 en ce qui concerne les dispositifs hybrides inversés.