Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) et lignes directrices techniques pluriannuelles: groupes consultatifs et groupes techniques

OBJECTIF: réviser la décision 2008/376/CE du Conseil afin de s’assurer que le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (programme FRCA) complète le programme-cadre «Horizon 2020» dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/955 du Conseil modifiant la décision 2008/376/CE relative à l'adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme.

CONTENU: la présente décision vise à modifier la base juridique du programme de recherche consacré aux secteurs du charbon et de l’acier (décision 2008/376/CE du Conseil) en vue de mettre en œuvre les objectifs suivants:

• garantir un cadre cohérent pour la participation au programme FRCA et au programme-cadre «Horizon 2020» en harmonisant certaines règles de participation au programme FRCA avec celles applicables au titre du programme-cadre «Horizon 2020»;
• réviser les règles portant sur les compétences et sur la composition des groupes consultatifs et des groupes techniques, notamment en ce qui concerne la nature des experts nommés par la Commission, afin de renforcer la transparence de la gestion du programme et d’éviter les conflits d’intérêt, de contribuer à une représentation équilibrée des différents domaines d'expertise ainsi qu'à une répartition optimale entre les hommes et les femmes;
• faciliter la participation des PME au programme grâce à une simplification des règles de financement et en autorisant l'utilisation de «coûts unitaires» pour calculer les coûts de personnel éligibles pour les propriétaires de PME et les autres personnes physiques ne recevant pas de salaire.
• mettre à jour les dispositions visées dans la base juridique, notamment en ce qui concerne la comitologie.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 27.6.2017.