Marchés de gros de l'itinérance
OBJECTIF: réformer les marchés de gros nationaux de l'itinérance afin de supprimer les frais d'itinérance supplémentaires au détail d'ici au 15 juin 2017.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.
CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (UE) n° 531/2012 en introduisant des règles qui limitent le montant que les opérateurs peuvent se facturer entre eux pour autoriser l'itinérance dans toute l'Europe.
La réforme du marché de gros rend possible, à partir du 15 juin 2017, «l'itinérance aux tarifs nationaux», c’est-à-dire la suppression des frais d'itinérance sur le marché de détail pour les consommateurs qui vivent en Europe et voyagent vers d'autres pays de l'UE.
Plafonds pour la fourniture en gros des services d'itinérance:
À partir du 15 juin 2017:
- le prix de gros moyen pour la fourniture d’un appel vocal en itinérance ne pourra pas dépasser un plafond de 0,032 EUR la minute. Ce prix de gros maximal restera à 0,032 EUR jusqu'au 30 juin 2022;
- le plafond pour les services de messagerie ne pourra pas dépasser 0,01 EUR par SMS et restera à 0,01 EUR jusqu’au 30 juin 2022;
- le prix de gros maximal pour les données ne pourra dépasser un plafond de 7,70 EUR par gigaoctet de données transmises et continuera à diminuer progressivement: le plafond sera abaissé, par gigaoctet, à 6,00 EUR le 1er janvier 2018, à 4,50 EUR le 1er janvier 2019, à 3,50 EUR le 1er janvier 2020, à 3,00 EUR le 1er janvier 2021 et à 2,50 EUR le 1er janvier 2022. Il restera à 2,50 EUR par gigaoctet de données transmises jusqu'au 30 juin 2022.
Conditions pour l’accès de gros aux services d’itinérance: lorsqu'elles figurent dans une offre de référence, ces conditions devront comprendre les mesures spécifiques que l'opérateur du réseau visité peut prendre pour empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ainsi que les critères objectifs sur la base desquels de telles mesures peuvent être prises.
Les litiges entre les opérateurs du réseau visité et les autres opérateurs concernant les tarifs appliqués aux intrants nécessaires à la fourniture de services d’itinérance de gros réglementés pourront être soumis aux autorités réglementaires nationales compétentes.
Dans ce cas, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pourra être consulté à propos des mesures à prendre pour régler le litige. Si tel est le cas, les autorités compétentes devront attendre l’avis de l’ORECE avant de prendre des mesures pour régler le litige.
Réexamen: la Commission devra établir tous les deux ans un rapport sur la manière dont les règles fonctionnent et, si nécessaire, proposer de nouveaux plafonds. Le premier rapport devra être présenté le 15 décembre 2019.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 12.6.2017.
Les règles sur les plafonds pour la fourniture en gros des services d'itinérance s’appliquent à partir du 15.6.2017.